L'Assemblée nationale rejette une proposition PS pour créer un crime d'"écocide"

La ministre de la Justice a estimé que la définition du terme "écocide" était trop floue, tout comme les notions de "dommages étendus, irréversibles et irréparables" à un écosystème.

Pas de crime d'"écocide" dans le code pénal français: l'Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance, le Sénat ayant refusé au printemps un texte dans la même veine. L'"écocide" est défini dans la proposition de loi comme "toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences". "Une des grandes causes du XXIe siècle", pour le rapporteur PS de la loi Christophe Bouillon. 

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a toutefois pointé un manque de précision dans la définition du crime d'écocide, ou les notions "trop floues" de "dommages étendus, irréversibles et irréparables". Elle a également affirmé que l'arsenal législatif existant punissait déjà les "atteintes d'ampleur". Ce manque de précision a également été reproché par la députée UDI-Agir Agnès Firmin Le Bodo ou par le LR Jean-Pierre Vigier. 

Christophe Bouillon a regretté la position du gouvernement, défavorable au texte. "Sur l'écocide, vous souhaitez rester immobile", a-t-il dénoncé. 

Le texte prévoyait jusqu'à 10 millions d'euros d'amende

Le MoDem Erwan Balanant, en saluant l'initiative du rapporteur, a appelé à "changer de paradigme" sur le droit de l'environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n'est que "symbolique dans l'état". La plupart des orateurs ont souligné que le cadre d'action devait être "transnational".

Le député LREM Guillaume Vuilletet s'est aligné sur la position de la Garde des Sceaux en rappelant que "l'arsenal législatif existant permet déjà de sanctionner", et que l'auteur d'un dommage envers l'environnement pouvait déjà être condamné à verser des dommages et intérêts élevés. 

"Le problème est fondamental, c'est la façon de l'approcher qui n'est pas la bonne" a-t-il résumé. 

Examiné dans le cadre d'une "niche parlementaire" du groupe socialiste, le texte prévoyait des peines allant jusqu'à "vingt ans de réclusion criminelle" et 10 millions d'euros d'amende.

Me.R. avec AFP