Jean-Jacques Urvoas: "Baliser une voiture, ce n'est pas décidé comme ça le matin au bureau"

Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère, président de la commission des lois à l'Assemblée et rapporteur du projet de loi sur le renseignement, était mardi matin l'invité de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et sur RMC, au lendemain du début de l'examen du texte par les députés.

Invité mardi matin sur BFMTV et sur RMC, Jean-Jacques Urvoas, le rapporteur du projet de loi sur le renseignement, est revenu sur la portée du texte qu'il défend, dans l'optique de rassurer l'opinion face à un projet accusé d'être liberticide par des élus, des acteurs du numérique, des associations et des industriels.

"Le balisage d'une voiture, ce n'est pas quelque chose qu'un agent va décider le matin, en partant au bureau", assure l'élu. "C'est une démarche qui sera réfléchie, qui sera discutée. Elle sera motivée au regard de la loi. Après, si une personnalité est identifiée comme portant une menace, dont les services on besoin de connaître avec qui elle parle, effectivement, ce type d'outil peut être utilisé. Mais il ne prend pas les contenus, c'est un annuaire inversé, en réalité. Ce que nous cherchons, c'est à renforcer le suivi sur les personnes qui sont identifiées comme des menaces. (...) Il y a une collecte d'un certain nombre d'informations. Toutes ne sont pas pertinentes, ces données sont alors écrasées, on ne les utilise pas, c'est prévu par la loi", rassure Jean-Jacques Urvoas, autrement dit ces données seront effacées de la base. "Toutes les conversations (dans un secteur et à un moment donné, Ndlr) sont écoutées, mais toutes ne sont pas gardées, parce qu'elles n'ont rien à voir avec l'objectif".

Les fonctionnaires des services "ne sont pas des barbouzes"

Qui sont les agents chargés de la surveillance? "Les fonctionnaires qui servent, civils ou militaires, ont un idéal. Ce ne sont pas des mercenaires, ce ne sont pas des barbouzes", prévient le député, "ce sont des fonctionnaires qui ont une éthique". Au service d'un pouvoir politique? "Comme un préfet, comme un agent des impôts", réplique Jean-Jacques Urvoas. "Ils n'ont pas ni plus ni moins de contrôle, pas moins, pas plus". La décision de placement sur écoute sera prise par les services du Premier ministre, "parce que nous sommes dans une administration: celui qui rend des comptes, c'est le pouvoir politique".

Les opérateurs téléphoniques et Internet, par la loi, aujourd'hui, stockent les données de leurs clients pendant un an. Les autorités n'y ont et n'y auront pas accès, assure le député, car "c'est une propriété des opérateurs". La nouveauté, c'est un boîtier qui sera installé chez les opérateurs... qui menacent de délocaliser et affirment que l'industrie numérique française est en danger. "Il faut qu'on les rassure", reconnaît Jean-Jacques Urvoas, "car ce n'est évidemment pas le but".

L'Etat pourra être condamné

Le député PS précise qu'aucun programme de détection de masse par mots-clés, par exemple, ne sera mis en place sur Internet. "La surveillance massive et indifférenciée que pratiquent les Etats-Unis n'a rien démontré. Quand un modèle ne marche pas, vous ne cherchez pas à le copier en France", plaide le rapporteur de la loi sur le renseignement. "La menace ce n'est pas les services. La menace c'est le terrorisme, c'est la prédation économique (...) Le services de renseignement ne sont pas là pour vous pourrir la vie, ils sont là pour prévenir la menace. Leur travail à eux, c'est de détecter ce qui par définition est caché".

Cette activité de contrôle est-elle suffisamment encadrée par cette nouvelle loi? Le juge est prévu "à tous les instants", assure Jean-Jacques Urvoas. "Un citoyen qui estime qu'une de ses libertés a été écornée pourra faire un recours devant le Conseil d'Etat. Jamais nous n'avions permis cela. Ca veut dire que le Conseil d'Etat pourra travailler sans la limite du secret défense. (...) Il pourra condamner l'Etat", rassure encore Jean-Jacques Urvoas.

La protection des données personnelles a été ajoutée au projet de loi par un amendement voté lundi en fin de journée, ajoute le député PS. "Ce texte vise à renforcer l'Etat de droit", assure-t-il. "Je dissipe les zones grises. Demain, ce qui ne sera pas (prévu) dans la loi sera illégal".