Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution: les députés donnent leur feu vert

Les députés ont validé mercredi en commission une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, pour se prémunir contre d'éventuelles remises en cause comme celles observées notamment aux États-Unis.

"Nulle femme ne peut être privée du droit à l'interruption volontaire de grossesse": le court texte adopté mercredi, porté par la cheffe de file des députés Renaissance, Aurore Bergé, doit désormais être examiné dans l'hémicycle la semaine du 28 novembre.

Un autre texte proposant d'inclure ce droit dans la loi fondamentale, proposé par son homologue de LFI Mathilde Panot, doit arriver dans l'hémicycle avant, le 24 novembre, après un passage en commission des lois programmé le 16 novembre.

"Ce pas décisif"

"Quel que soit le groupe qui aura proposé cette initiative", la patronne des députés macronistes s'est réjouie qu'une majorité "semble se dégager à l'Assemblée" sur ce sujet.

"Ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique, c'est parce qu'il nous revient aujourd'hui de faire ensemble ce pas décisif", a plaidé la députée, spécialement revenue à l'Assemblée pour défendre son texte, après avoir accouché fin octobre.

"Je retrouverai ma fille juste après", a-t-elle lancé à l'adresse de ceux "qui s'interrogeraient sur sa présence".

Son initiative avait été annoncée au mois de juin, dans la foulée d'une décision retentissante de la plus haute juridiction des États-Unis, qui avait fragilisé le droit à l'avortement pour les Américaines.

Les défenseurs de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, dans la majorité présidentielle comme à gauche, soulignent que cet acquis est aussi fragilisé dans des pays européens, citant notamment la Pologne.

"Un droit absolument pas menacé en France" pour une députée RN

Des députés de gauche ont plaidé, sans succès, pour qu'un droit à la contraception puisse également être inscrit dans la Constitution, comme proposé dans le texte déposé par LFI.

Des élus LR et RN ont en revanche exprimé des réticences concernant le texte adopté mercredi.

"Le droit à l'IVG n'est absolument pas menacé en France", a ainsi fait valoir la députée RN Pascale Bordes, critiquant une formulation qui "laisse à penser que l'accès serait inconditionnel et absolu".

Le Sénat a dit non

La députée LR Virginie Duby-Muller a demandé que la constitutionnalisation du droit à l'IVG soit accompagnée de celle "du respect de tout être humain dès le commencement de la vie par souci d'équilibre", un amendement rejeté.

LR a par ailleurs estimé que le texte des députés "ne peut aboutir", après que le Sénat a rejeté le 19 octobre en première lecture une proposition de loi similaire.

Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d'être soumise à un référendum.

MPB avec AFP