Le quatrième collectif budgétaire voté par le Parlement

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième de l'année, qui inclut plusieurs mesures du dernier plan d'économies présenté le 7 novembre par le gouvernement.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes PS et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et apparentés) ont voté contre.

"Ce collectif permet au pays d'avancer sur son chemin du désendettement. Il apporte avec sérieux et responsabilité des réponses à la hauteur des enjeux", a déclaré Valérie Pécresse, la ministre du Budget.

Le député Jean-Pierre Brard, apparenté PC, a au contraire stigmatisé la "politique socialement régressive" du gouvernement "symbolisée", a-t-il dit, par ce projet de loi de finances rectificative.

L'adoption définitive du texte met un terme au traditionnel "marathon budgétaire" d'automne dans un contexte compliqué par la menace pour la France de perdre son triple AAA et les perspectives de récession.

Ce "marathon" a été particulièrement long. Engagé dès le 24 août avec un premier plan d'économies, il s'est prolongé jusqu'à la veille de Noël avec un second plan d'économies le 7 novembre.

Ce nouveau "collectif budgétaire", qui ramène à 95,3 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'Etat pour 2011, corrige le projet de loi de finances pour 2012 qui était bâti sur une hypothèse de croissance de 1,75% pour l'année prochaine et que le gouvernement a ramené à 1%.

Il reprend plusieurs mesures du nouveau plan d'économies présenté le 7 novembre. Il crée ainsi un taux réduit de TVA à 7% qui s'applique aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5% à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie, des biens et services destinées aux handicapés et des cantines scolaires.

En outre, ce nouveau taux à 7% s'appliquera non au 1er janvier mais au 1er avril 2012 pour les livres. Le taux à 5,5% est également maintenu pour les devis signés avant le 20 décembre pour les travaux réalisés dans les logements.

Le texte prévoit également une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffres d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Le texte gèle au niveau de 2011 le barème de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 et 2013.

Il porte de 19 à 21% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et de 19 à 24% sur les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

Enfin, il supprime la taxe sur les hôtels de luxe créée deux mois plus tôt pour tenir compte du relèvement du taux de TVA dans ce secteur.

Le gouvernement a annoncé qu'un nouveau "collectif budgétaire" pourrait être présenté au Parlement au début de l'année 2012 afin de fixer les modalités d'application de l'accord européen du 9 décembre.

Emile Picy, édité par Gérard Bon