Le Parlement vote le texte sur la sécurité intérieure

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) qui, fixant les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013), prévoit notamment d'étendre les peines planchers.

Après les députés, les sénateurs ont entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition de gauche a voté contre ce texte qui fait suite à la loi dite Loppsi 1 du 29 août 2002, venue à échéance à la fin 2007.

Les groupes socialistes des deux assemblées ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et qui reprend notamment certaines mesures annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy à Grenoble, est vivement dénoncé par l'opposition de gauche et par les associations de défense des droits de l'Homme.

"Ce texte présente des mesures pragmatiques, nécessaires. Avec ce texte nous allons plus loin en faveur de nos compatriotes", a affirmé le ministre. "C'est un texte difforme composé de mesures perverses et d'affichage", a affirmé la députée PS Delphine Batho.

Ce texte, composé d'une centaine d'articles ajoutés au fil des lectures à l'Assemblée et au Sénat, comporte de nombreuses dispositions allant de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance en passant par des mesures renforçant les polices municipales, sans oublier un durcissement des sanctions en matière de délits routiers.

PERMIS À POINTS ASSOUPLI

En ce qui concerne les peines-planchers, qui sont étendues aux primo-délinquants, une période de dix-huit mois a été fixée pour les peines de sept ans de prison et plus et une période de vingt-quatre mois pour les peines de dix ans et plus.

La comparution immédiate sans passer par le juge des enfants concernera les mineurs condamnés ou ayant fait l'objet d'une enquête dans les six mois précédents quel que soit le motif de l'enquête ou de la condamnation.

La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.

Le texte prévoit également, outre la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), l'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables.

Le texte prévoit aussi l'ouverture de la réserve civile de la police aux simples citoyens. Volontaires, ils devront être âgés d'au moins 18 ans, être de nationalité française et avoir un casier judiciaire vierge.

Le projet de loi comporte également un volet qui assouplit le permis à points.

La restitution des douze points se fera en deux ans au lieu de trois actuellement, le délai pour récupérer un point passe d'un an à six mois et les automobilistes seront autorisés à effectuer un stage de récupération des points tous les ans et non plus tous les deux ans.

Toutefois le délai restera fixé à trois ans pour un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième catégorie comme la grande vitesse ou bien encore l'alcoolémie.

Emile Picy, édité par Nicole Dupont