Le Parlement adopte le budget de la Sécu pour 2012

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté mardi, majorité contre opposition, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui comprend plusieurs mesures du récent plan d'économies du gouvernement.

L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé mardi à la lecture définitive de ce PLFSS après que le Sénat, où la gauche est désormais majoritaire, l'eut une nouvelle fois rejeté jeudi dernier.

Ce projet de loi prévoit de ramener à 13,9 milliards d'euros, contre 18,2 milliards en 2011, le déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2012.

"Malgré le contexte économique, grâce aux efforts structurels réalisés depuis de nombreuses années, ce PLFSS est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles", a déclaré Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat chargée de la Cohésion sociale.

Pour la socialiste Catherine Lemorton, "ce texte est incompatible avec le droit constitutionnel à une protection sociale pour tous".

Elle a remis en cause, sur la forme, la constitutionnalité du texte, les amendements du gouvernement reprenant les mesures du plan du 7 novembre ayant été présentés et adoptés après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Après avoir décidé de réviser à la baisse, de 1,75% à 1%, la prévision du taux de croissance pour 2012, le gouvernement a présenté un nouveau plan d'économies doté de plusieurs mesures.

Le projet de loi inclut la révision à la baisse de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam), ramené de 2,8% à 2,5%, et l'accélération de la réforme de la retraite pour les personnes nées entre 1952 et 1955.

La revalorisation des prestations familiales et des aides aux logement est gelée à 1% pour 2012, soit le nouveau taux de croissance retenu pour bâtir le projet de budget pour 2012.

Le déremboursement de nouveaux médicaments, une hausse des taxes sur les alcools, le passage de 6% à 8% du taux du forfait social et une série de mesures de lutte contre la fraude sociale sont également inclus.

En outre, les indemnités de rupture (licenciement, rupture à l'amiable) seront soumises aux cotisations sociales à partir de 72.744 euros contre 109.000 euros actuellement mais la mesure ne s'appliquera pas pour les plans et départs négociés avant le 31 décembre 2011.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse