Le "paquet européen" soumis cet automne au Parlement

PARIS (Reuters) - Le "paquet européen", dont le traité de stabilité budgétaire, sera soumis au Parlement français fin septembre-début octobre, a déclaré mardi le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Selon le vice-président du groupe PS, Thierry Mandon, il a confirmé devant les députés socialistes que la "règle d'or" budgétaire, qui impose aux Etats européens signataires de plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB, ne serait pas inscrite dans la Constitution.

Plus tard, lors des questions d'actualité à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault a exhorté tous les parlementaires, dont ceux de l'opposition, à prendre le moment venu leurs responsabilités.

"On verra ce que vous êtes capables de faire", a-t-il lancé à l'adresse des bancs de la droite. "J'invite d'ores et déjà l'ensemble des parlementaires à choisir la voie du redressement et de la réorientation de l'Europe."

Le président François Hollande a saisi vendredi dernier le Conseil constitutionnel pour déterminer si la ratification du "pacte budgétaire" nécessitait une révision du texte fondamental.

Une révision obligerait le gouvernement à rallier une majorité des trois cinquièmes au Parlement réuni en Congrès, ce qui suppose l'appui d'une partie au moins de l'opposition.

"Le Premier ministre nous a dit que le 'paquet européen' serait soumis au Parlement fin septembre-début octobre", a simplement déclaré Thierry Mandon à la presse, à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe majoritaire.

Pendant la campagne de l'élection présidentielle, François Hollande avait promis de renégocier le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" (TSCG) pour lui ajouter un "pacte de croissance", ce qui a été fait au Conseil européen des 28 et 29 juin.

Le gouvernement veut faire voter ensemble ces deux pactes, une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sein de l'UE et l'accord du 29 juin sur un embryon d'union bancaire dans la zone euro.

Jean-Marc Ayrault n'a cependant pas précisé sous quelle forme, ni devant le groupe PS, ni aux questions d'actualité.

UNE RATIFICATION COMPLIQUÉE ?

Pour le président socialiste et son Premier ministre, la "règle d'or", disposition clef, n'a pas besoin d'être inscrite dans la Constitution et une loi organique fera l'affaire.

Toutefois, selon l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel juge qu'une clause d'un engagement international est contraire à la loi fondamentale, celui-ci ne peut être ratifié qu'après révision constitutionnelle.

Selon le président de la commission des lois de l'Assemblée, le député PS Jean-Jacques Urvoas, "il paraît difficile de constater que le TSCG ne porte pas atteinte aux 'conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale'".

Il cite sur son blog plusieurs éléments plaidant en ce sens.

L'obligation pour l'Etat de plafonner son déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions "aura évidemment pour effet de limiter les compétences des pouvoirs publics constitutionnels (gouvernement et Parlement)", écrit-il.

L'obligation pour un Etat en déficit excessif de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen réduit aussi la souveraineté nationale, poursuit Jean-Jacques Urvoas, pour qui il en va de même du recours à la majorité qualifiée pour bloquer des sanctions.

Enfin, note le président de la commission des lois, le TSCG n'ayant pas été signé par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne (le Royaume-Uni l'a refusé), ce traité n'est pas couvert par le titre XV de la Constitution française, par lequel la France consent des transferts de compétences à l'UE.

Jean-Jacques Urvoas en conclut qu'il ne serait pas surprenant que le Conseil constitutionnel préconise une révision de la Constitution. "Juridiquement, le cadre de ce pacte budgétaire paraît donc clair. Politiquement, le chemin pour le ratifier semble plus compliqué", ajoute le député socialiste.

Le Conseil a un délai d'un mois pour se prononcer.

S'il décide qu'il n'y a pas lieu à révision, le gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire à la majorité simple par les deux chambres.

Si une révision est nécessaire, elle devra être soumise soit à référendum, ce qui semble exclu, soit au congrès. Une fois la révision constitutionnelle acquise, il restera à déposer un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire.

Emile Picy et Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse