Le fonds de réserve pour les retraites mobilisé pour la réforme

PARIS (Reuters) - Le projet de réforme des retraites présenté mercredi prévoit de mobiliser dès 2011 les ressources du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) pour financer intégralement le déficit du régime général d'ici à 2018, année du retour à l'équilibre, selon le gouvernement.

Créé en 1999, le FRR, dont les actifs à la fin 2009 s'élevaient à 33,3 milliard d'euros, était censé couvrir une partie des besoins de financement des régimes de retraite du secteur privé à partir de 2020 du fait de la cessation d'activité de la génération du "baby boom".

"Je ne serai pas de ceux qui racontent aux Français que le FRR est une solution pour dans 20 ans et qu'y toucher maintenant serait criminel", a déclaré le ministre du Travail, Eric Woerth, lors d'une conférence de presse.

Le gouvernement propose que les actifs du FRR et sa ressource (constituée d'une partie du prélèvement social de 2% sur les revenus du capital) soient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui pourra reprendre les déficits cumulés du régime général des retraites et les refinancer sur le marché obligataire.

LE FRR CONTINUERA D'EXISTER

Créée en 1996, la Cades a repris au total 134,6 milliards d'euros de déficits cumulés de la Sécurité sociale. Elle est financée par une ressource spécifique, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et, depuis 2009, par une partie du produit de la contribution sociale généralisée (CSG).

S'il souhaite transférer de nouveaux déficits de la Sécurité sociale à la Cades, le gouvernement est tenu, par la loi, d'augmenter ses ressources, d'où la décision concernant le FRR.

Dans un document décrivant le projet de réforme, le ministère du Travail précise que si la propriété des actifs du FRR et sa ressource seront transférés à la Cades, le fonds continuera à exister et gèrera ses actifs pour le compte de la Caisse.

Le gouvernement estime que la solution FRR-Cades présente "deux avantages essentiels" : "elle allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme" (2011-2018) et elle évite de faire peser une obligation de liquidation rapide des actifs du FRR.

Comme pour les précédentes reprises de dette sociale, la Cades les finance par des émissions d'obligations sur les marchés qu'elle rembourse avec ses différentes ressources : CRDS, CSG et bientôt les ressources du FRR.

"En l'absence de mobilisation du FRR, il aurait été nécessaire d'augmenter les impôts pour pouvoir financer les déficits accumulés par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), ce qui aurait nui à l'emploi et au pouvoir d'achat", explique le gouvernement dans le document.

Sur les 134,6 milliards d'euros de dette sociale reprise, la Cades en a remboursé 42,7 milliards à la fin 2009 et l'encours de sa dette négociable était proche des 100 milliards. Elle prévoyait d'émettre en 2010 15 milliards d'euros (hors réforme des retraites).

Raoul Sachs, édité par Jean-Baptiste Vey