Le contrôle du patrimoine durci pour les députés

Les députés qui auront omis « sciemment » de déclarer leur patrimoine ou en auront fourni une évaluation « mensongère » à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) pourront être sévèrement punis.

Après un long débat, les députés ont finalement entériné dans la nuit de lundi à mardi une disposition qui prévoit que tout député qui aura omis « sciemment » de déclarer son patrimoine ou en aura fourni une évaluation « mensongère » pourra être puni de 30.000 euros d'amende et, le cas échéant, de la privation de ses droits civiques. Cet amendement, présenté dans le cadre de l'examen de trois textes relatifs à l'élection des députés, avait été adopté dans un premier temps à l'unanimité par la commission des Lois avec le soutien de son président, Jean-Luc Warsmann (UMP), et de son rapporteur, Charles de La Verpillière (UMP). Mais le président du groupe UMP, Christian Jacob, et son prédécesseur Jean-François Copé, devenu secrétaire général de l'UMP, avaient fait adopter lundi par la même commission un amendement supprimant cette disposition. « Il est inutile que la commission devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation », a dit Christian Jacob en présentant son amendement. « Nous nous opposons avec force à cet amendement car nous donnerions un bien mauvais signal », a dit le centriste Michel Hunault. Bernard Roman (PS) s'est étonné du dépôt de cet amendement et a plaidé en faveur du durcissement des sanctions. Au nom du gouvernement, le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, s'est lui aussi opposé à l'amendement Jacob-Copé avant toutefois de s'en remettre « à la sagesse » de l'Assemblée. LA GAUCHE JUGE LES MESURES INSUFFISANTES Après un long débat et une suspension de séance qui a permis aux députés de la majorité de se réunir, Christian Jacob a retiré son amendement de suppression de la mesure. Toute la gauche mais également le groupe du Nouveau Centre (NC) et quelques élus UMP comme Lionel Tardy ou le président de la commission et son rapporteur menaçaient de voter contre. Le président du groupe UMP a alors présenté un amendement reprenant la disposition votée dans un premier temps par la commission des Lois, un amendement qui supprime la peine d'emprisonnement de deux ans prévue dans le texte initial mais qui maintient l'amende de 30.000 euros et la privation, le cas échéant, des droits civiques. L'amendement a été voté par 54 voix contre 33. Les groupes PS et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre, jugeant la mesure insuffisante. Un amendement Jacob-Copé a été retiré par ses auteurs qui proposaient de supprimer la possibilité, introduite par la commission des Lois, pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de s'adresser directement à l'administration fiscale. La CTFVP pouvait obtenir une copie des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à défaut de communication par l'intéressé dans un délai de deux mois. Un autre amendement Jacob-Copé a été adopté par 49 voix contre 18 qui autorise la Commission à demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'examen de ces trois textes devraient se poursuivre mardi, les députés devant se prononcer le 11 janvier par un vote solennel sur ces deux projets de loi et cette proposition de loi que le Sénat débattra à son tour au début de l'année 2011.

Après un long débat, les députés ont finalement entériné dans la nuit de lundi à mardi une disposition qui prévoit que tout député qui aura omis « sciemment » de déclarer son patrimoine ou en aura fourni une évaluation « mensongère » pourra être puni de 30 000 euros d'amende et, le cas échéant, de la privation de ses droits civiques.

Cet amendement, présenté dans le cadre de l'examen de trois textes relatifs à l'élection des députés, avait été adopté dans un premier temps à l'unanimité par la commission des Lois avec le soutien de son président, Jean-Luc Warsmann (UMP), et de son rapporteur, Charles de La Verpillière (UMP).

Mais le président du groupe UMP, Christian Jacob, et son prédécesseur Jean-François Copé, devenu secrétaire général de l'UMP, avaient fait adopter lundi par la même commission un amendement supprimant cette disposition. « Il est inutile que la commission devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation », a dit Christian Jacob en présentant son amendement.

« Nous nous opposons avec force à cet amendement car nous donnerions un bien mauvais signal », a dit le centriste Michel Hunault. Bernard Roman (PS) s'est étonné du dépôt de cet amendement et a plaidé en faveur du durcissement des sanctions.

Au nom du gouvernement, le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, s'est lui aussi opposé à l'amendement Jacob-Copé avant toutefois de s'en remettre « à la sagesse » de l'Assemblée.

La gauche juge les mesures insuffisantes

Après un long débat et une suspension de séance qui a permis aux députés de la majorité de se réunir, Christian Jacob a retiré son amendement de suppression de la mesure.Toute la gauche mais également le groupe du Nouveau Centre (NC) et quelques élus UMP comme Lionel Tardy ou le président de la commission et son rapporteur menaçaient de voter contre.

Le président du groupe UMP a alors présenté un amendement reprenant la disposition votée dans un premier temps par la commission des Lois, un amendement qui supprime la peine d'emprisonnement de deux ans prévue dans le texte initial mais qui maintient l'amende de 30 000 euros et la privation, le cas échéant, des droits civiques.

L'amendement a été voté par 54 voix contre 33. Les groupes PS et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre, jugeant la mesure insuffisante. Un amendement Jacob-Copé a été retiré par ses auteurs qui proposaient de supprimer la possibilité, introduite par la commission des Lois, pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de s'adresser directement à l'administration fiscale.

La CTFVP pouvait obtenir une copie des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à défaut de communication par l'intéressé dans un délai de deux mois.Un autre amendement Jacob-Copé a été adopté par 49 voix contre 18 qui autorise la Commission à demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

L'examen de ces trois textes devraient se poursuivre mardi, les députés devant se prononcer le 11 janvier par un vote solennel sur ces deux projets de loi et cette proposition de loi que le Sénat débattra à son tour au début de l'année 2011.