Le Conseil constitutionnel valide le régime des assignations à résidence

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution le régime des assignations à résidence, qui a été mis en place dans le cadre de l'état d'urgence, avec la révision de la loi du 20 novembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime des assignations à résidence mis en place dans le cadre de l'état d'urgence. Les Sages de la rue de Montpensier étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par le conseil d'Etat, au début du mois. Ce dernier avait transmis cette QPC portant sur l'article 6 de la loi de 1955, qui selon ses opposants était contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

"Les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution", a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue publique mardi après-midi. Cet article avait été modifié avec la loi du 20 novembre 2015, prolongeant de trois mois l'état d'urgence.

Cette décision était très attendue par le gouvernement. C'est mercredi que le texte de révision constitutionnelle va être présenté en conseil des ministres. ce dernier, duquel la déchéance de nationalité a été retirée, prévoit notamment l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence.

"Pouvoirs exorbitants"

Le 11 décembre dernier, la plus haute juridiction administrative avait validé les assignations à résidence de sept militants écologistes au motif qu'ils pouvaient présenter un risque pour l'ordre public, et ce alors que les forces de l'ordre sont entièrement mobilisées dans le cadre de l'état d'urgence. Toutefois, elle avait demandé aux Sages de se pencher sur la question de la conformité de cette disposition avec la Constitution. 

"Vous êtes le dernier rempart... A l'heure où l'émotion et la colère semblent l'emporter sur tout autre intelligence, nous venons vous interpeller sur une loi qui confère des pouvoirs exorbitants à l'administration", avait plaidé le 17 décembre dernier devant les sages, Me Alexandre Faro, un des défenseurs des militants écologistes.

Menace pour l'ordre public

Au total, depuis le 14 novembre, 368 assignations à résidence ont été ordonnées par les autorités administratives qui se fondent sur des "raisons sérieuses de penser" qu'un comportement "constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public" ou qu'un lieu "est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". 

L'article 6 de la loi sur l'état d'urgence stipule que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées".

J.C. avec AFP