Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur la facture d'énergie

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi le bonus-malus sur la facture d'énergie, une disposition critiquée par la droite et à l'extrême-gauche. Le texte prévoyait de récompenser les foyers les moins consommateurs d'énergie, en surfacturant les plus énergivores.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie pour favoriser des économies, jugeant inégalitaire à plusieurs titres cette mesure phare de la loi énergie, qui avait été définitivement votée par le Parlement en mars. Les juges constitutionnels avaient été saisis par les parlementaires UMP. Le texte prévoyait de récompenser les foyers les moins consommateurs d'énergie, en surfacturant les plus énergivores.
Avec cette censure, le gouvernement essuie un nouveau revers sur ce texte socialiste qu'il appuyait, connu sous le nom de loi Brottes, du nom du député PS François Brottes à son initiative. Sa proposition de loi, contestée à la fois par la droite et le Front de gauche, avait connu un parcours parlementaire long et chaotique.

Une « solution nouvelle » en octobre

Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, a assuré dans la foulée ne pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a promis « une solution nouvelle et juridiquement solide », qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté « en octobre, a priori ». « Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application » au regard du principe d'égalité, a relevé la ministre.

Et pour ceux qui ont le chauffage central ?

De fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus était « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » pour deux raisons. D'abord parce qu'ont été exclues de son champ d'application les consommations professionnelles, ce qui était jugé illogique par l'UMP, dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les professionnels. Les juges constitutionnels ont été du même avis.
Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil : comme dans les maisons ou les logements collectifs avec chauffage individuel, le bonus-malus s'appliquait aussi pour les particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle. Cela a été jugé en contradiction « avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau », selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.

Philippe Gril avec AFP