La "règle d'or" budgétaire votée en commission à l'Assemblée

PARIS (Reuters) - Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques françaises, dite "règle d'or" budgétaire, a été adopté mercredi par les commissions concernées de l'Assemblée nationale.

Les députés examineront en séance publique le 3 mai ce texte qui vise à inscrire dans la Constitution la maîtrise des dépenses publiques, à l'instar de ce qu'a fait l'Allemagne.

Le projet de loi crée des lois-cadres de programmation des finances publiques dont l'objectif est "d'assurer l'équilibre des comptes" qui porteront sur une durée de quatre ans, a décidé la commission des Finances, et non pas trois ans comme initialement prévu par le gouvernement.

Le texte prévoit que ces lois-cadres, qui fixeront les plafonds de dépenses et les planchers de recettes, s'imposeront aux lois de finances annuelles.

D'autres amendements ont été retenus par la commission des Finances comme celui qui fixe au 15 septembre au plus tard le dépôt du projet de loi de finances et au 25 septembre au plus tard le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Les groupes de l'opposition - Parti socialiste, Parti communiste et Verts - ont confirmé mercredi leur hostilité à ce projet de loi, ce qui menace l'avenir du texte.

Comme tout projet de loi modifiant la Constitution, il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis, pour son adoption définitive, soumis à référendum ou au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Or, au Congrès, pour être entériné tout projet de loi constitutionnelle doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il faudrait donc que des voix de l'opposition de gauche se joignent à celle de la majorité présidentielle.

Une manoeuvre qui avait fonctionné - à une voix près - en juillet 2008 mais qui risque d'être difficile à réaliser une nouvelle fois à quelques mois de l'élection présidentielle et des législatives du printemps 2012.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse