La réforme du CSM a du plomb dans l'aile

PARIS (Reuters) - Les chances de voir le projet de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance et l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le seul susceptible d'aboutir parmi les quatre proposés par le gouvernement, diminuent de jour en jour.

Les quatre projets de loi proposent de mettre fin au statut de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel des anciens présidents, de supprimer la Cour de justice de la République, d'obliger le gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme sociale et enfin de réformer le CSM.

L'Elysée et Matignon ont organisé des rencontres avec toutes les groupes parlementaires mais l'opposition a rejeté par avance ces révisions constitutionnelles.

Tout projet de loi constitutionnelle doit d'abord être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat et, pour être adopté définitivement, doit être entériné par référendum - une procédure qui semble exclue - ou soumis au Parlement réuni en Congrès à Versailles où il doit obtenir la majorité requise des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Seul le texte réformant le CSM, dont les députés ont engagé l'examen mardi, pouvait recueillir le nombre de voix suffisantes si les centristes consentaient à faire le pas.

Mais son porte-parole, Philippe Vigier, a annoncé mardi que ses amis votaient contre cette réforme "peau de chagrin".

"On accouche d'une souris", a-t-il affirmé.

Thierry Mandon, porte-parole du groupe socialiste, s'est étonné des prises de position de l'opposition "alors que le débat n'a pas encore commencé".

Le texte débattu par les députés modifie la composition de cette instance disciplinaire pour les magistrats qui est actuellement composée de huit personnalités qualifiées - souvent désignées par le pouvoir politique - et de sept magistrats élus par leurs pairs.

Le projet de loi propose d'inverser la composition mais la commission des Lois a adopté un amendement qui prévoit huit magistrats et huit personnalités extérieures désignées selon une nouvelle procédure.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse