La réforme de la garde à vue soumise au Conseil d'Etat

PARIS (Reuters) - Le projet de réforme de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an, a été présenté pour consultation au Conseil d'Etat, a annoncé mardi la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Le Conseil constitutionnel a jugé le 30 juillet les procédures actuelles contraires aux droits fondamentaux et a ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun et quatre jours en matière de terrorisme et trafic de drogue, sera limitée aux délits ou crimes passibles de prison, annonce le ministère.

Le projet crée une nouvelle audition dite "libre" pour remplacer les interrogatoires coercitifs. L'avocat aura davantage accès au dossier et aux interrogatoires.

Toutefois, le procureur pourra différer l'arrivée de l'avocat pendant un délai de douze heures, "pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes".

Les avocats contestent ce projet, soulignant que presque tous les délits sont passibles de prison au moins en théorie et que le champ de la garde à vue n'est donc pas réduit.

L'audition "libre" n'a, à leurs yeux, pas de sens. Soit la personne est obligée de rester devant les policiers et il n'y a donc rien de libre, soit ce n'est pas le cas, et c'est alors une audition normale qui existe déjà. Ils demandent par ailleurs un accès total au dossier et aux interrogatoires.

On ignore le calendrier de présentation de cette réforme.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser