La légalité de la garde à vue devant le Conseil constitutionnel

PARIS (Reuters) - Les avocats français ont soutenu mardi devant le Conseil constitutionnel une demande d'invalidation du régime de la garde à vue policière, un mode d'interrogatoire coercitif banalisé ces dernières années.

Saisi d'une "question prioritaire de constitutionnalité", une nouvelle procédure qui lui permet pour la première fois d'annuler ou de modifier des textes en vigueur, le Conseil a mis sa décision en délibéré au 30 juillet.

Dix avocats venus symboliquement de toute la France ont plaidé en audience publique devant huit membres du Conseil, où ne siégeaient pas les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing ou Jacques Chirac, membres de droit.

Invoquant notamment le "droit à la liberté individuelle et à une procédure juste et équitable", les avocats demandent l'annulation de six articles du code de procédure pénale.

La garde à vue, procédure policière coercitive avec fouille à nu possible, placement en cellule et menottes s'est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l'on compte les affaires d'infraction routière.

Elle peut durer jusqu'à 48 heures, et même quatre jours en matière de terrorisme et de trafic de drogue.

L'avocat a un accès limité à son client au début de la garde à vue mais n'a pas accès au dossier et ne peut l'assister lors des interrogatoires.

Selon les avocats, la garde à vue devrait être placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police comme actuellement. Le défenseur devrait avoir accès au dossier et pouvoir assister aux interrogatoires.

Ils demandent par ailleurs la suppression des régimes dérogatoires visant le terrorisme et le trafic de drogue.

François Seners, un fonctionnaire représentant le gouvernement, a répondu qu'à ses yeux la législation française était conforme à la Constitution et au droit européen.

Le gouvernement prépare actuellement une réforme de la garde à vue créant un accès limité au dossier et aux interrogatoires pour l'avocat et un régime d'interrogatoire plus léger pour les petits délits.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse