La Cour de cassation confirme la condamnation de Charles Pasqua

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a rejeté vendredi les pourvois de Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive sa condamnation prononcée fin avril par la Cour de justice de la République (CJR).

L'ancien ministre de l'Intérieur a été condamné à un an de prison avec sursis dans une affaire de malversations et relaxé dans deux autres dossiers.

Il a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

"Ma condamnation dans le volet dit 'Sofremi' me meurtrit; je ne l'accepte pas", écrit Charles Pasqua vendredi dans un communiqué. "J'exercerai donc les voies de recours qui me sont ouvertes, afin que soit reconnue mon innocence. In fine, ce sera devant la Cour européenne des droits de l'Homme que tout cela sera jugé définitivement", ajoute-t-il.

Le 9 juillet, le parquet général de la Cour de cassation avait demandé l'annulation des relaxes prononcées au bénéfice de Charles Pasqua dans deux affaires le 30 avril dernier.

La Cour de justice de la République, juridiction spéciale, composée de douze parlementaires et trois magistrats, l'avait reconnu coupable dans un troisième dossier et condamné à un an de prison avec sursis.

Charles Pasqua, 83 ans, ministre de l'Intérieur de 1993 à 1995, a été reconnu coupable de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" pour la distribution de commissions de plusieurs millions d'euros à son fils unique et à un de ses proches par la Sofremi, société de vente de matériels militaires.

Dans ce dossier, la CJR le déclarait coupable en retenant qu'il avait mis en place des proches à la tête de la Sofremi. Sur les autres affaires, où les charges étaient similaires, la CJR avait prononcé une relaxe, expliquée par l'absence de preuves matérielles.

Les dossiers concernaient l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) accordée en 1994 à un proche, Michel Tomi, qui a ensuite financé le parti de Charles Pasqua, et l'autorisation de déplacement du siège de GEC-Alsthom accordée avec le versement en contrepartie de commissions à un ami proche du ministre, Etienne Leandri, et à Pierre-Philippe Pasqua, fils unique du ministre.

La Cour de justice de la République, qui siégeait pour la quatrième fois en 17 ans, est critiquée depuis sa création en 1993. Des juristes et des hommes politiques considèrent qu'elle ne peut être impartiale car elle est composée en majorité de personnalités politiques que les accusés connaissent.

Elizabeth Pineau, édité par Gérard Bon