La CEDH déboute des propriétaires expropriés du littoral

STRASBOURG - Les propriétaires de deux maisons construites sur le domaine public maritime en Bretagne ont été déboutés par la Cour européenne des...

STRASBOURG (Reuters) - Les propriétaires de deux maisons construites sur le domaine public maritime en Bretagne ont été déboutés par la Cour européenne des droits de l'homme, devant laquelle ils contestaient leur expropriation.

La loi "littoral" de 1986, qui vise à préserver la qualité et l'accessibilité des côtes françaises, interdit notamment toute construction en dehors des zones déjà urbanisées sur une bande côtière de 100 mètres.

Dans un arrêt définitif, les juges de Strasbourg estiment que l'expropriation est justifiée "au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme".

Ils estiment que les propriétaires "savaient depuis toujours que les autorisations d'occupation du domaine public étaient précaires et révocables", même si leurs biens avaient été construits voici une centaine d'année.

Les deux résidences litigieuses sont situées en bord de mer, à Arradon, dans le Golfe du Morbihan.

La première, une ancienne maison de pêcheur, a été édifiée sans autorisation en 1889. La seconde, plus cossue, a été construite en 1911 alors que le permis avait été délivré pour un simple terre-plein destiné à l'embarquement des bateaux.

Le préfet du Morbihan avait refusé en 1993 de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiaient les propriétaires tout en leur proposant de signer une convention les autorisant à occuper les lieux de leur vivant à condition de ne pas céder leur bien. Ils avaient refusé.

Lors de l'audience devant la Cour européenne des droits de l'homme, le 11 février 2009, leur avocat, Me Philippe Blondel, avait estimé que les situations d'illégalité étaient beaucoup plus nombreuses sur la côte méditerranéenne.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse