L'Etat n'arrive pas à maîtriser sa masse salariale

PARIS (Reuters) - L'Etat français n'arrive pas à maîtriser la hausse de sa masse salariale autant qu'il le prévoit, selon la Cour des comptes, qui fait planer le spectre d'un gel du point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2013.

La Cour estime ainsi que la quasi totalité des économies générées par le non remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a été rétrocédée aux fonctionnaires, alors que le gouvernement prévoyait que seule la moitié le soit.

Au lieu des 430 millions d'euros prévus (soit la moitié des économies supposées être réalisées chaque année) environ 700 millions ont ainsi été reversés, selon un rapport de la Cour examiné mardi soir par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

La stabilisation des dépenses de l'Etat prévue par le gouvernement suppose un changement de pratique et l'objectif de stabiliser la masse salariale semble "difficile", estime-t-elle.

"Les conditions de cette stabilisation à l'horizon 2013 sont techniquement claires mais socialement délicates : gel du point de la fonction publique, stricte limitation des mesures catégorielles, entendues au sens le plus large", ajoute-t-elle.

Selon le président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac (PS), "si l'objectif (des suppressions de postes NDLR) était de maîtriser les dépenses publiques, ça ne marche pas."

Quant au gel du point d'indice, base du calcul des rémunérations des fonctionnaires, jusqu'en 2013 "on s'est tous posé la question de savoir ce que pouvait être la soutenabilité sociale d'une telle politique", a-t-il dit mercredi à des journalistes.

En 2009, la masse salariale de l'Etat s'est élevée à 85 milliards d'euros (hors contribution au compte d'affectation spéciale des pensions et dépenses de personnel des opérateurs de l'Etat).

Elle a augmenté en moyenne de 1,0% par an au cours des trois dernières années à périmètre constant. Pour 2009, la hausse de 1,0% correspond à 830 millions d'euros.

Pour réduire le déficit public de 7,7% du PIB fin 2010 à 6,0% fin 2011, 4,6% fin 2012 et 3,0% en 2013 comme il s'est engagé à le faire devant ses partenaires européens, le gouvernement prévoit de stabiliser en valeur la dépense de l'Etat (hors pensions et intérêts de la dette), dont la masse salariale représente 31%.

Le projet de loi de programmation des finances publiques présenté mercredi dernier en conseil des ministres retient comme objectif une baisse de la masse salariale 0,4% de 2010 à 2013.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse