L'Assemblée vote la peine d'interdiction du territoire

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi un amendement qui donne la possibilité aux jurys des cours d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger coupable de délits.

Cet amendement, déposé par les députés UMP membres du courant Droite populaire dont Jean-Paul Garraud, avait été adopté par la commission des Lois de l'Assemblée.

La gauche a vivement critiqué cet amendement présenté dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure.

"Nous nous y opposons radicalement", a dit la socialiste Delphine Batho.

L'amendement précise que le président de la cour pourra poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction après avoir posé la question de la culpabilité puis de la peine.

"C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui tranchera et qui appréciera au cas par cas", a souligné Jean-Paul Garraud, qui est magistrat de profession. "Ce n'est pas une double peine car il s'agit d'une peine complémentaire."

En 2003 Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait, avec le soutien de la gauche, réformé le principe de la double peine. "Il n'y a pas besoin de la double peine pour lutter contre l'insécurité", avait déclaré le futur président de la République.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse