L'Assemblée examine le quatrième collectif budgétaire de l'année

PARIS (Reuters) - Les députés ont engagé mardi soir l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, le quatrième de l'année, qui revoit à la baisse le déficit budgétaire, à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152 milliards.

Ce PLFR, appelé aussi "collectif budgétaire", comporte toute une série de mesures comme la réforme du plan d'épargne logement (PEL) pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, ou bien encore une réforme de la fiscalité de l'urbanisme.

Il prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté et abaisse les divers seuils d'application du malus imposé aux voitures particulières les plus polluantes à partir du 1er janvier 2012.

La commission des Finances de l'Assemblée a adopté plusieurs amendements, comme celui qui relève le minimum de perception de 173 à 180 euros pour 1.000 cigarettes qui, s'il était adopté, entraînerait une hausse de 4% - soit 20 centimes - du prix des paquets de cigarettes d'entrée de gamme.

Un autre amendement supprime une mesure du projet de loi gouvernemental visant à abroger les restrictions à l'achat de tabac au sein de l'Union européenne. La législation actuelle limite la circulation à cinq cartouches de cigarettes et la détention à dix cartouches.

L'examen de ce texte par les députés devrait se poursuivre jusqu'à jeudi. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 15 décembre, le vote définitif par le Parlement étant prévu le 21 décembre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse