L'Assemblée étend les motifs de déchéance de nationalité

PARIS (Reuters) - Les députés français ont étendu jeudi la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Après un long débat, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition faite le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble sur la sécurité.

L'article, adopté par 75 voix contre 57 et introduit par un amendement du gouvernement, est une des mesures phares du projet de loi "immigration, intégration et nationalité" présenté par le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

L'Assemblée avait auparavant rejeté par 74 voix contre 58 une série d'amendements proposant de supprimer l'extension des motifs de déchéance de la nationalité qui avaient été déposés par l'opposition mais aussi par l'UMP Etienne Pinte et Jean Dionis du Séjour du groupe du Nouveau Centre (NC).

Plusieurs élus de la majorité ont voté avec l'opposition de gauche contre la mesure adoptée jeudi.

"C'est une mesure absurde, inefficace et dont l'application sera surtout symbolique. C'est une opération purement politique, purement électoraliste. Vous légitimez l'extrême droite", a déclaré Jean-Marc Ayrault, le président du groupe PS, avant de lancer un appel à "tous les républicains" de l'Assemblée pour qu'ils rejettent cette mesure.

Le reste de l'opposition a abondé dans le même sens.

"OBSCÉNITÉ POLITIQUE"

"Cette mesure n'est pas digne de notre République", a dit Patrick Braouezec, apparenté communiste, tandis que le député écologiste Noël Mamère estimait que l'on atteignait "les sommets de l'obscénité politique".

L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel.

"C'est inconstitutionnel et inapplicable", a dit Etienne Pinte, pourtant membre de la majorité présidentielle.

Eric Besson s'est félicité du vote intervenu.

"Nos mesures ont pour objet de rétablir l'autorité de l'Etat", a-t-il dit en dénonçant "l'outrance" de l'opposition.

"Nous ne pouvons rester passifs", a-t-il ajouté après avoir rappelé les violents incidents de l'été dernier au cours desquels des membres des forces de l'ordre ont perdu la vie.

"Nous devons réaffirmer l'autorité de l'Etat face à ceux qui portent atteinte à ses intérêts essentiels, c'est-à-dire d'abord à la vie de ses agents", a-t-il dit. "Ceux qui ont commis ces actes et qui sont des Français récemment naturalisés ne peuvent plus continuer à appartenir à notre communauté nationale".

Il y a actuellement quatre cas où la déchéance de nationalité peut être prononcée: atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, atteinte à l'administration publique par un fonctionnaire, soustraction aux obligations du service national, actes au profit d'un Etat étranger préjudiciables aux intérêts de la France.

Toutefois, la déchéance ne peut intervenir si elle a pour résultat de rendre les intéressés apatrides.

L'examen en séance publique de ce projet de loi par les députés devrait se prolonger jusqu'à la fin de la semaine. Il n'est pas exclu toutefois qu'il se poursuive au début de la semaine prochaine.

L'Assemblée se prononcera le 12 octobre par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Le Sénat examinera ensuite ce texte en octobre ou novembre. L'Assemblée sera appelée à procéder à une seconde lecture puisque le gouvernement a décidé de ne pas utiliser la procédure dite "accélérée" qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse