L'adoption de la loi sur les finances publiques "mal engagée"

Le Sénat français entame mardi l'examen du projet de loi constitutionnelle qui prévoit l'équilibre des finances publiques sur fond d'incertitudes quant à la convocation du Congrès cet été pour entériner ce texte.

Un référendum étant exclu, le gouvernement ne dispose pas, compte tenu de l'opposition de la gauche, de la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l'adoption définitive de la "règle d'or budgétaire" lors d'un Congrès réuni à Versailles.

Ce texte, qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution, comme en Allemagne, est considéré par les partenaires européens de la France comme un gage de sa détermination à lutter contre les déficits.

Il devra d'abord franchir un premier obstacle qui s'annonce difficile, une approbation par le Sénat dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale le 10 mai.

"Ça s'est très bien passé à l'Assemblée nationale. Nos discussions au Sénat sont extrêmement difficiles", a reconnu le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier.

"Il y aura probablement des changements dans le texte", a-t-il dit à Reuters.

Au Sénat, les discussions achoppent en commissions sur un point qui avait déjà fait grincer des dents à l'Assemblée nationale, à savoir que toute mesure touchant aux impôts et aux cotisations sociales ne pourrait désormais être prise qu'en loi de finances (LDF) ou loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

"Cela revient à tuer toute initiative parlementaire pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des Finances", déplore le sénateur Nouveau Centre Hervé Maurey.

"MAL ENGAGÉ"

Patrick Ollier, qui envisageait au départ une convocation du Congrès "avant l'été" souligne que sa mission est "de faire en sorte que le texte soit voté dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée".

"Aujourd'hui ce n'est pas le cas : il est donc prématuré d'envisager une date pour le Congrès. On espère qu'on y arrivera avant le 14 juillet et à ce moment, ce sera au président de la République de décider s'il convoque ou non un Congrès".

A l'Elysée, on souligne de même qu'"il n'y a pas encore de vote au Sénat". "Aucune date n'est fixée pour le Congrès. Chaque chose en son temps", déclare la présidence.

"Ça me semble très mal engagé", estime une source parlementaire UMP.

De fait, si les deux chambres se mettaient d'accord sur le même texte, la majorité des trois cinquièmes des suffrages au Congrès est inenvisageable sans l'apport de voix de la gauche.

Cette manoeuvre, qui avait fonctionné à une voix près pour la réforme des institutions de juillet 2008, a peu de chance de se renouveler à l'approche de la présidentielle et des législatives de 2012 et des sénatoriales du 25 septembre.

Fin mai, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'UMP Gilles Carrez, estimait "probable" le rejet de cette "règle d'or" et conseillait à Nicolas Sarkozy de ne pas la présenter à l'approbation du Congrès.

"On ne peut pas se permettre d'échouer", avait-il dit. "C'est jouer avec le feu. Celui qui sortirait dégradé serait le président de la République et non pas l'opposition".

Le député Nouveau Centre Charles de Courson pense au contraire que le Congrès devra être convoqué pour mettre chacun face à ses responsabilités en matière de lutte contre les déficits.

"Il faut 60% de voix pour faire adopter le texte par le Congrès. Actuellement, on est à 57%-58% si l'ensemble de la majorité vote le texte. Si la gauche vote contre, il faudra qu'elle assume sa décision. Le Congrès mettra chacun face à ses responsabilités", a-t-il dit à Reuters.

Yann Le Guernigou, avec Emmanuel Jarry et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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