Hortefeux : les critiques du Parlement européen sur les Roms sont « sans valeur »

Invité de Bourdin Direct ce vendredi, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a réagi à la demande du Parlement européen adressée à la France de suspendre les expulsions de Roms.

Le Parlement européen demande à la France de stopper les expulsions de Roms dans une résolution votée ce jeudi à Strasbourg. Brice Hortefeux a tenu à rappeler au micro de Jean-Jacques Bourdin qu’il s’agit là d’un avis consultatif, et a précisé qu’il ne serait pas suivi : « Le Parlement européen s’est exprimé. Naturellement, politiquement, c’est un signal, mais qui n’a aucune valeur juridique. Aucune. Deuxième élément : c’est un message qui n’est pas adressé simplement à la France. Il s’adresse à l’ensemble des pays. Troisième élément : nous, nous appliquons la loi. Nous respectons les règles communautaires. Il n’y a pas de décision collective mais des décisions, après examen individuel. Le retour se fait sur la base du volontariat dans 4 cas sur 5. Et enfin, pour l’essentiel dans 4 cas sur 5, avec un petit pécule financier pour les aider à se réinstaller. Sur la totalité du mois d’août, il y a eu 977 expulsions de Roms. Et sur les 977, je le répète, dans 4 cas sur 5, c’était sur la base du volontariat… Mais au-delà de tout ça, c’est pour faire respecter un principe difficilement contestable : le droit de propriété. On ne s’installe pas dans notre pays comme on veut, sans autorisation, dans des conditions sanitaires qui sont parfois extrêmement graves, dangereuses. Moi je suis là pour faire respecter un principe simple que tous nos compatriotes peuvent naturelement comprendre : c’est le droit de propriété. Comme ministre de l’Intérieur, il n’est pas question que j’abandonne ce droit de propriété qui est un droit constitutionnel. »

Saint-Aignan : « le point de départ : un acte de délinquance »

Le débat français sur les Roms fait suite aux événements de Saint-Aignan (Loiret) de juillet dernier : un gendarme y avait tué un jeune gitan dans le cadre de la légitime défense. C’était du moins la version officielle jusqu’à l’annonce de la probable mise en examen de ce gendarme. Il aurait tiré sur la voiture du jeune homme sans sommation et latéralement, d’après l’avocat de la famille de la victime. Selon le ministre de l’Intérieur, c'est une procédure classique, qui ne pose pas question : « Il faut rappeler les faits : un jeune garçon de 17 ans était en train de retirer de l’argent au distributeur et s’est fait agresser. Le point de départ, c’est cela : un acte de délinquance. Ensuite, un gendarme a effectivement demandé à ce que les deux personnes s’arrêtent. Il y en a qui ont foncé. Ils ont refusé de s’arrêter. Un gendarme a tiré. Vraisemblablement, d’après ce qui est indiqué, il devrait être mis en examen. Si mise en examen il y a, c’est une procédure relativement classique. Cela permet tout d’abord d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Ça ne me fait pas oublier le travail remarquable que font nos gendarmes sur 95% du territoire. »

Réforme de la garde à vue : « il faut envisager des dérogations »

Brice Hortefeux s’est également dit « favorable », malgré quelques réserves, au projet de réforme de la garde à vue, qui devrait permettre la présence de l’avocat dès la première heure : « J’ai des préoccupations simples. Il ne faut pas que la réforme de la garde à vue perturbe l’enquête et l’activité des enquêteurs. Deuxièmement, il ne faut pas que cela aboutisse à la diminution du droit des victimes et à l’augmentation du droit des délinquants. Le projet de loi est assez équilibré. Il a été envoyé au Conseil d’Etat. Je ne suis pas hostile à la réforme de la garde à vue, ni à la présence de l’avocat. Mais il y a un certain nombre de cas pour lesquels il faut être extrêmement prudent. Par exemple, quand vous avez un trafiquant de stupéfiants, toute la police sait que si un avocat est présent tout de suite et durablement, il y a très peu de chances que le trafiquant passe aux aveux. Donc pourquoi pas ? Mais il y a un certain nombre de cas où il faut envisager des dérogations, pour que les coupables puissent être sanctionnés et que la police puisse faire son travail. »

Polygamie de fait : « nous avons imaginé des sanctions aggravées »

Nicolas Sarkozy a décidé d'étendre la déchéance de nationalité aux seuls meurtriers des membres des forces de l'ordre et dépositaires de l'autorité publique. La proposition de Brice Hortefeux de l’étendre aux cas de polygamie de fait n'a pas été retenue. Il ne se sent pas désavoué pour autant. « J’étais, c’est vrai, clairement favorable à la déchéance de nationalité quand il y avait des exercices de polygamie de fait ayant entraîné des fraudes aux prestations sociales. Ça concerne quand même un certain nombre de personnes : 16 à 20 000 familles ; et ça concerne en réalité 180 000 personnes qui vivent sous le régime de polygamie. C’était ma position, je n’en ai pas changé. Mais il nous a été indiqué, après analyse juridique, que c’était un sujet extrêmement complexe et que sans doute, cela ne passerait pas le Conseil constitutionnel. Il faut en prendre compte. Donc, le président de la République a tranché. Nous allons aggraver les sanctions lorsqu’il y a des fraudes aux prestations sociales qui sont liées à la polygamie de fait. Nous avons abandonné l’idée pour des raisons juridiques, mais surtout nous avons imaginé des sanctions aggravées dans ce cas. C’est un signal fort qui est adressé à ceux qui sont concernés. »

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