Santé: un décret s'attaque aux conflits d'intérêts dans les labos

Un décret paru mercredi au Journal officiel contraint les entreprises de produits de santé à rendre publics les avantages accordés aux professionnels de santé, un pas de plus vers la transparence.

Le décret Sunshine Act, créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé, a été publié mercredi au Journal officiel, à l'issue d'une réflexion de plusieurs mois.

Objectif visé par ce texte: permettre "une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêt", selon la ministre de la Santé Marisol Touraine. Sera ainsi désormais rendu public tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros accordé par un laboratoire pharmaceutique à un médecin par exemple. La nature de cet avantage - repas, invitation, livre... - sera également mentionnée.

"La France est le premier pays en Europe à porter un dispositif de ce type", a souligné Marisol Touraine à l'issue du Conseil des ministres. La ministre justifie cette réforme par le fait qu'"au cours des dernières années, il y a eu un certain nombre de scandales qui ont amené nos concitoyens à douter de nos médicaments", comme le scandale du Mediator.

De fortes amendes à la clé

La publication des données sera centralisée à terme sur un site internet public unique. Dans l'attente de sa mise en place, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises. Le texte entrera en vigueur jeudi, et une circulaire d'interprétation sera publiée dans les prochains jours.

À la demande de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil), les informations publiées sur le site internet ne devraient pas être indexées par les moteurs de recherche et retirées du site au delà de cinq ans. "Au delà, cette information n'est plus utile pour apprécier la relation entre un laboratoire et un professionnel de santé", précise la ministre. Quant au contrôle des déclarations, il sera effectué par l'agence du médicament ANSM, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 45.000 euros en cas de fausse information.

Cette agence de l'Etat a été réformée en décembre 2011, à l'initiative du Parlement, qui souhaitait renforcer le contrôle des médicaments après le drame Mediator. L’Afssaps, critiquée pour sa passivité, avait été remplacée par l'ANSM, qui dispose d’un pouvoir de contrainte accru sur les labos.

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A. G. avec AFP