Sans-papiers : un nouveau dispostif présenté par Valls

Le ministre de l'Intérieur a présenté vendredi en conseil des ministres le dispositif qui remplace la garde à vue pour les sans-papiers, illégale depuis juillet.

C'est un vide juridique que Manuel Valls s'apprête à combler. Vendredi, le ministre de l'Intérieur a présenté en conseil des ministres le dispositif qui remplace la garde à vue pour les sans-papiers.

Pour rappel, depuis juillet et une décision de la Cour de cassation, les forces de l'ordre ne peuvent plus placer une personne en garde à vue au seul motif qu'elle est en situation irrégulière.

Explication ? Etre en situation irrégulière n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement. Or ne peuvent être placés en garde à vue que les personnes risquant l'incarcération. La Cour de cassation a donc estimé, en juillet dernier, que le régime commun de la garde à vue ne pouvait pas s'appliquer aux sans-papiers.

Depuis juillet, la police ne peut donc plus retenir une personne sans papiers que quatre heures, le délai maximal prévu par la loi pour une vérification d'identité. Insuffisant, jugent les forces de l'ordre. Le ministre de l'Intérieur leur a donc promis de se pencher sur un nouveau dispositif, "garantissant un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires".

Un dispositif spécifique

Une rétention de 16 heures remplacera ainsi la garde à vue, d'une durée de 24 heures, renouvelable une fois.

Les associations pour les droits de l'Homme s'inquiètent de ce dispositif spécifique, qui sort du droit commun. Les sans-papiers, par exemple, pourront-ils être assistés d'un avocat comme le garantit désormais la garde à vue ? Le ministère l'a assuré.

D'autres arguent que ce dispositif spécifique, hormis un délai de rétention plus court, ne s'éloigne pas vraiment, dans les faits, du régime commun de la garde à vue.

Fin du délit de solidarité

Moins polémique, le second volet du projet de loi, qui prévoit l'abrogation du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier lorsqu'il est désintéressé. Les âmes charitables à l'égard des sans-papiers risquaient jusqu'alors jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Cette mesure reste toutefois symbolique puisque, dans les faits, plus personne n'a été renvoyé devant un tribunal pour "délit de solidarité" depuis deux ans.