Moralisation de la vie publique: la présentation du projet de loi repoussée

Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique devrait être présenté en conseil des ministres le 14 juin, lors de l'entre-deux-tours des Législatives.

Un lien est-il à établir avec l'affaire Ferrand? Annoncée pour le 7 juin, la présentation en conseil des ministres du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, premier projet du quinquennat d'Emmanuel Macron, a été reportée au 14 juin, a appris BFMTV de source judiciaire, confirmant une information du Canard Enchaîné. Soit pendant l'entre-deux-tours des Législatives. Une date confirmée par le Premier ministre, mardi soir, sur France 2.

"Comme on veut qu'il soit parfaitement conforme, il sera présenté le 14 juin", a expliqué Edouard Philippe.

Respecter la Constitution

Du côté du gouvernement, on explique que ce projet de loi est "un texte complexe" et on veut s'assurer qu'il ne sera pas retoqué par le Conseil constitutionnel. Selon nos informations, des problèmes juridiques ont d'ores et déjà été identifiés par le Conseil d'Etat qui a déjà commencé à examiner les propositions.

"Le respect de la Constitution et de l'indépendance du Parlement ne sont pas accessoires", aurait rappelé, selon le Canard Enchaîné, le Premier ministre Edouard Philippe aux membres de son cabinet.

Ce délais supplémentaire a, notamment, été réclamé par Les Républicains qui appelle à la formation d'une commission mixte avec des hauts magistrats et des représentants des assemblées. "Une consultation menée à la va-vite sur un texte rédigé uniquement sous l'égide du pouvoir exécutif ne nous paraît en effet pas de nature à répondre à la complexité du sujet", note Bernard Accoyer dans un courrier adressé à François Bayrou.

Morale ou justice?

Parlant de la complexité de préparer ce texte, le Premier ministre souhaite présenter une loi qui permettrait de "limiter les choses qui ne sont pas illégales, mais ne sont pas acceptables". "Nous allons insérer des dispositions assez innovantes et c'est assez compliqué à écrire", assure Edouard Philippe, rappelant une règle claire, un ministre mis en examen devra démissionner du gouvernement.

Une mauvaise règle pour les avocats, notant que dans certaines affaires, comme la diffamation, la mise en examen est automatique. Dans le monde judiciaire, on réclame une loi constitutionnelle mais on juge la formulation inadaptée. "Je trouve que le terme de moralisation est un terme catastrophique, estime sur BFMTV Me Olivier Pardo. On a besoin d’une ligne rouge, en justice, ça s’appelle la loi. Soit vous avez franchi la règle juridique imposée à tous, il y a une sanction et vous êtes hors la loi. Soit vous n’êtes pas hors la loi, il n’y a pas de raisons, sauf des raisons politiques, de sortir."

L'avocat, qui se félicite du report de la présentation de la loi, fait ainsi référence à l'affaire Ferrand. Le ministre de la Cohésion des territoires est soupçonné de conflits d'intérêt et d'arrangements au profit de ses proches et de son intérêt personnel. Jusqu'alors, la justice estime qu'il n'y a pas assez d'éléments pour enquêter. "Arrêtons de tout mélanger", insiste Me Pardo qui juge que "la morale, c'est personnel, ce n'est pas la justice".

Les affaires, épines du quinquennat Macron

Avant son élection, Emmanuel Macron s'est engagé à faire adopter ce projet de loi sur la moralisation de la vie publique avant le scrutin de juin pour qu'il soit "connu de tous les candidats et donc de tous les futurs parlementaires". Mais depuis, l'affaire Ferrand entache les débuts de son quinquennat. A cela, s'est ajoutée l'enquête sur les assistants parlementaires au Parlement européen qui vise 19 eurodéputés français, dont Marielle de Sarnez.

Depuis plusieurs jours, le ministre de la Justice, François Bayrou, consulte à tout-va pour formaliser ce projet de loi sur la moralisation de la vie politique, thème cher au nouveau garde des Sceaux. Ce dernier a notamment rencontre le député René Dosière qui lui a exposé un plan en 12 points prévoyant, entre autre, une révision du financement des partis politiques, l'abaissement du plafond des indemnités parlementaires, l'interdiction des emplois familiaux ou l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge.

Justine Chevalier avec Sarah-Lou Cohen et Thomas Soulié