Lutte antiterroriste: une réforme de la procédure pénale pour anticiper la fin de l'état d'urgence

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de révision de la procédure pénale, qui vise à renforcer durablement les pouvoirs du parquet en matière de lutte contre le terrorisme, au-delà de la fin de l'état d'urgence.

Le gouvernement ne compte pas que sur la seule révision de la Constitution pour renforcer son arsenal de lutte contre la menace terroriste. En effet, les moyens donnés à la justice pour mener ses propres enquêtes devraient être bientôt renforcés.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a ainsi présenté mercredi en Conseil des ministres les grandes lignes d'un projet de réforme de la procédure pénale. Le texte détaillé de cette réforme doit être transmis ce mercredi pour avis au Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en février prochain.

Perquisitions de nuit et écoutes téléphoniques

Parmi les mesures prévues, la possibilité pour le parquet de demander des perquisitions de nuit chez des particuliers, "lorsqu’il y a risque terroriste, ou lorsqu’il y a un risque qui pèse sur la vie de personnes", a précisé la ministre lors d'un point presse. Jusqu'alors, les perquisitions de nuit dans ce cadre étaient limitées à certains lieux publics, entreprises ou garages.

Un magistrat pourra également accéder à de nouveaux outils d'investigations, comme les "Imsi-catcher" qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile. "Mais ces possibilités sont contrôlées par le juge des libertés et de la détention", a précisé Christiane Taubira.

Le projet de loi souhaite aussi mieux protéger les témoins, avec des témoignages sous numéro et en prévoyant le recours au huis clos le temps de leur témoignage, dans certains procès sensibles.

Lutte contre le crime organisé

Des dispositions visent également à renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la cybercriminalité, avec notamment des conditions plus strictes de détention, l'enregistrement au Fnaeg (fichier d'empreintes génétiques) de toutes les infractions, et l'autorisation du recours "au coup d'achat", des enquêteurs se faisant passer pour de potentiels clients.

La lutte contre le financement du terrorisme sera également facilitée par un encadrement et une traçabilité des cartes prépayées, la possibilité pour Tracfin (l'organisme anti-blanchiment du ministère de l'Économie) de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque, et une extension du champ du gel des avoirs.

Enfin, les dispositifs relatifs aux contrôles d'identité, de visites et de fouilles de véhicules, notamment aux abords des installations et sites sensibles, seront étendus, et les conditions d'usage des armes par les policiers et les gendarmes en situation d'urgence revues.

la rédaction avec AFP