Les droits des consommateurs au menu de l'Assemblée

Toute la semaine, les députés examinent le projet de loi Consommation. Une série de mesures disparates visant à la fois à relancer la consommation et à renforcer les droits des consommateurs.

Le "pack consommation" est au menu de l'Assemblée cette semaine. À partir de lundi, les députés examinent le projet de loi de Benoît Hamon, qui inclut une panoplie de mesures allant des "class actions" à la française à la création d'un registre recensant les détenteurs de crédits à la consommation. Élaboré dans la foulée du scandale des lasagnes au cheval, elles visent avant tout à la défense des consommateurs. Présentation.

> Faciliter les réparations pour les consommateurs lésés

Mesure phare du projet de loi, la création d'une "action de groupe" (class action), qui regroupe en une seule procédure les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le texte prévoit que tout recours en justice devra néanmoins être mené par l'une des 16 associations de défense des consommateurs agréées.

Pour les contentieux les plus simples, une procédure accélérée est prévue. Les consommateurs facilement identifiables comme les abonnés, ou les consommateurs lésés, pourront ainsi se voir indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche". Les domaines de la santé et de l'environnement sont en revanche exclus du champ de l'action de groupe.

> Assouplir les conditions de résiliation des contrats d'assurance

Le texte prévoit en outre que les consommateurs puissent résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu'à la date anniversaire du contrat. Cette possibilité sera également étendue aux assurances dites affinitaires, c'est-à-dire associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile.

Les automobilistes auront désormais la possibilité de résilier leur assurance en cours d'année, à condition de prouver la souscription d'une nouvelle assurance. De même, un locataire ne pourra résilier son assurance habitation qu'à la condition d'en souscrire une autre.

> Renforcer les sanctions liées aux consommateurs lésés

Dans le cas d'une clause abusive, le texte prévoit que la justice puisse être saisie par un consommateur qui s'estime lésé, et que sa décision s'applique à tous les consommateurs qui ont souscrit le même type de contrat.

Il prévoit en outre un renforcement des moyens d'action de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les agents de la répression des fraudes pourront, par exemple, masquer leur qualité lors des contrôles.

Les sanctions pour fraude économique seront également renforcées. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé, afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté.

> Protéger la qualité des produits

Les identités géographiques protégées (IGP), qui n'existaient que pour les produits alimentaires, vont être étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

Du côté de l'alimentaire, afin de distinguer les restaurants qui servent des produits frais de ceux qui se contentent de surgelés, la ministre du Commerce Sylvia Pinel a également indiqué lundi sa volonté d'instaurer un label "fait maison".

Le député UMP Frédéric Lefebvre a ainsi déposé un amendement dans ce sens, demandant à ce que ne puissent "utiliser l'appellation 'restaurant' que les établissements qui servent à leur clientèle (...) au minimum deux entrées, deux plats et deux desserts 'faits maison'".

> Encadrer le crédit à la consommation

Le texte entend enfin prévenir le surendettement en encadrant le crédit à la consommation. Il créerait un registre national destiné à recenser les détenteurs de crédits à la consommation, afin de responsabiliser les prêteurs. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été ajoutée via un amendement du gouvernement voté en commission.

Le crédit à la consommation sera par ailleurs encadré. Pour des achats supérieurs à 1.000 euros, le vendeur sera obligé d'indiquer une alternative au crédit renouvelable - une réserve d'argent mobilisable à tout moment mais aux taux d'intérêt élevé.

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Mathilde Tournier avec AFP