Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget rectificatif

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement. Il a cependant censuré deux dispositions : la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.

Le haut conseil saisi par l'UMP sur 14 points de cette loi, en a validé les dispositions principales. Mais s'autosaisissant sur deux autres points, il a considéré que la diminution des salaires des président et Premier ministre n'a pas à figurer - séparation des pouvoirs oblige - dans une loi de finances. Il a censuré aussi "l'amendement Bolloré" imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant qu'il relevait de la législation sur la communication.

A propos de la règle d'équilibre budgétaire

Une révision constitutionnelle n'est pas nécessaire pour intégrer la "règle d'or" d'équilibre budgétaire prévue dans le traité européen du 30 janvier, a annoncé ce jeudi le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Les Sages du Palais Royal, qui avaient été saisis le 13 juillet sur ce traité par le président François Hollande, ont notamment considéré que cette disposition, qui limite à 0,5% du PIB le déficit public des pays signataires, pouvait figurer dans une loi organique, décision qui ne peut que soulager l'exécutif.