La loi sur la moralisation de la vie politique en cinq points

Le gouvernement adopte un projet de loi sur l’assainissement de la vie publique, après le scandale de l’affaire Cahuzac. Le point sur une opération "mains propres".

Trois semaines après l’onde de choc provoquée par l’affaire Cahuzac, le gouvernement Ayrault a rétorqué par un projet de loi sur l’assainissement de la vie publique.

Le Conseil a examiné trois projets de loi, dont l'un muscle de façon spectaculaire l'arsenal de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. BFMTV.com détaille un texte qui prévoit le contrôle du patrimoine et une lutte accrue contre la fraude et les paradis fiscaux.

> La déclaration du patrimoine

La réforme présentée en Conseil des ministres crée une obligation de déclaration du patrimoine qui devrait s'appliquer à 12.000 personnes: membres du gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables d'exécutifs locaux, membres des cabinets ministériels, dirigeants d'entreprises publiques... Les ministres sont déjà passés à l'acte en publiant tous leurs biens le 15 avril.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une peine de prison allant jusqu'à trois ou cinq ans, selon les cas.

L'annonce de cette mesure, largement approuvée par l'opinion selon plusieurs sondages, avait déclenché un tollé chez les élus. L'UMP y a vu une manoeuvre de "diversion" pour cacher les responsabilités de l'exécutif dans le scandale Cahuzac, le président PS de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone a critiqué une opération relevant selon lui du "voyeurisme" et de "la démocratie paparazzi".

> Les conflits d'intérêt

Pour empêcher les conflits d'intérêts, la réforme rend incompatible le mandat de parlementaire "avec les fonctions de conseil" ou de direction d'une entreprise travaillant avec l'Etat. Cela concerne notamment les avocats d'affaires, une profession que le président de l'UMP Jean-François Copé exerçait encore récemment et qu'il a dit lundi abandonner.

> Le "pantouflage" interdit

Dans le même esprit, sera désormais interdit le "pantouflage", c'est-à-dire la pratique consistant pour un responsable public à se faire embaucher par une entreprise avec laquelle il a été en relation dans l'exercice de sa charge publique.

Après avoir travaillé comme conseiller du ministre de la Santé Claude Evin à la fin des années 1980, Jérôme Cahuzac avait monnayé ses services auprès de laboratoires pharmaceutiques.

> La fraude

Deuxième volet, la lutte contre la fraude, après la mise en examen de Jérôme Cahuzac pour "blanchiment de fraude fiscale". Les peines encourues passent "à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende". Une peine d'inéligibilité à vie pourra être prononcée en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique.

En attendant la mise sur pied annoncée par François Hollande d'un parquet financier à compétence nationale, renvoyée à un autre texte qui serait présenté le 7 mai au Conseil des ministres, ce projet de loi sur la délinquance financière crée "une police fiscale" avec "des pouvoirs d'enquête étendus".

Le fisc pourra désormais déclencher des enquêtes sur la base d'informations "d'origine illicite" - tels des fichiers volés contenant les noms de contribuables français ayant ouvert des comptes en Suisse à la banque HSBC, comme dans l'affaire Falciani, instruite depuis mardi par la justice française.

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L. B. avec AFP et Damien Fleurot (vidéo)