"La GPA est interdite dans notre code civil", rappelle Taubira dans un échange musclé à l'Assemblée

La décision du TGI de Nantes d'ordonner la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger a donné lieu à un échange musclé, mardi à l'Assemblée nationale.

La députée UMP Françoise Guégot a accusé le gouvernement de "complicité" et de "double discours" au sujet de la gestation pour autrui (GPA), mardi à l'Assemblée nationale.

Christiane Taubira lui a répondu que la GPA était "interdite dans notre code civil". "Les décisions du TGI de Nantes ne sont pas définitives et traitent de la transcription d'actes de naissance étrangers", a précisé la ministre de la Justice, qui a ajouté travailler sur la question en tenant compte de la situation des enfants.

"Ces enfants-là quoi que vous disiez nous allons les protéger", a-t-elle lancé, sous les applaudissements de la gauche.

Une circulaire de janvier 2013

Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

"On ne doit pas refuser" l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), avait déjà affirmé dimanche la garde des Sceaux. Christiane Taubira a rappelé que la circulaire de janvier 2013 portant son nom visait à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

Cette circulaire "dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix: on doit protéger les enfants", avait ajouté la garde des Sceaux.

En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

K. L.