Conseil supérieur de la magistrature: réforme suspendue

De crainte de ne pas obtenir la majorité des 3/5 au Parlement, le gouvernement a retiré ce qui devait être la première réforme constitutionnelle de François Hollande.

Coup dur pour la majorité. Le gouvernement a suspendu ce jeudi la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) mise à mal par le Sénat.

"Il n'y aura pas de Congrès le 22 juillet à Versailles et il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée la semaine prochaine", a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies, enterrant ce qui devait être la première réforme constitutionnelle de François Hollande.

En cause? Difficile pour le gouvernement d'atteindre, lors de la réunion du Congrès initialement prévue le 22 juillet, la majorité des 3/5e des sénateurs et députés nécessaires à l'adoption de la réforme. "La procédure sera reprise ultérieurement", a toutefois ajouté Alain Vidalies.

Pour être présenté au Congrès, le texte doit avoir été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Or les sénateurs, qui examinaient le texte après les députés qui l'avaient déjà adopté le 4 juin, ont supprimé le coeur du texte.

Alliance entre la droite et les radicaux de gauche

Le texte doit permettre de réformer la composition du CSM, instance de nomination et de discipline des magistrats. Il devait notamment instaurer la parité entre magistrats et non magistrats. Ce que les sénateurs ont rejeté.

Par ailleurs, les centristes ont proposé un amendement obligeant le gouvernement à suivre l'avis du CSM pour les nominations de magistrats du parquet, comme c'est déjà le cas pour ceux du siège. L'amendement a été voté par les voix de la droite (UMP et centristes) et du RDSE (à majorité PRG).

Dans ces conditions, le PS et les écologistes se sont abstenus sur l'ensemble du projet de loi, tandis que la droite et le RDSE ont voté pour. Le CRC (communistes) a voté contre.

Malgré d'intenses négociations en coulisse, c'est une alliance de circonstance entre la droite et la composante radicale de gauche de la majorité sénatoriale qui a ainsi mis en minorité le gouvernement.

Toujours pas de réforme constitutionnelle

Avec ce recul, le gouvernement n'a toujours pas réussi à inscrire une réforme constitutionnelle. Il s'est pour le moment abstenu de mettre à l'ordre du jour du Parlement les trois autres projets de réforme constitutionnelle, estimant qu'ils ne recueilleraient pas la majorité requise pour l'instant: la suppression de la Cour de justice de la République, la démocratie sociale (obligation de concertation avec le patronat et les syndicats avant toute loi sur le travail) et la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République. Quant au droit de vote des étrangers, il ne sera présenté qu'après les élections municipales de 2014.

Parallèlement, le Sénat a adopté un autre texte sur la justice, concernant les attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, afin de renforcer le rôle et le statut du parquet.

V.D. avec AFP