François Hollande saisit le Conseil constitutionnel

PARIS, 13 juillet (Rentiers) - François Hollande a saisi vendredi le Conseil constitutionnel pour déterminer si la ratification du "pacte budgétaire" visant à stabiliser les finances des Etats de l'Union européenne nécessite une révision de la Constitution.

Pendant la campagne de l'élection présidentielle, le nouveau chef de l'Etat français avait promis de renégocier ce "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" pour lui adjoindre un volet portant sur la croissance, ce qui a été fait lors du Conseil européen des 28 et 29 juin.

Il avait en revanche estimé que la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques, disposition clef de ce pacte, n'avait pas besoin d'être inscrite dans la Constitution, ce qui reste la position du gouvernement français.

Toutefois, selon l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel juge qu'une clause d'un engagement international est contraire à la loi fondamentale, celui-ci ne peut être ratifié qu'après révision constitutionnelle.

Le Conseil a un délai d'un mois pour se prononcer.

S'il décide qu'il n'y a pas lieu à révision, le gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire, qui devra être voté à la majorité simple par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Si une révision de la Constitution est nécessaire, elle devra être soumise soit à référendum, ce qui semble exclu, soit au Parlement réuni en congrès, où il faut une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Une fois cette révision constitutionnelle acquise, le gouvernement devra déposer un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire.

Le Front de gauche a annoncé qu'il ne voterait ni l'éventuelle révision constitutionnelle ni la ratification du pacte budgétaire et réclame un référendum.

Mais sa défection devrait être largement compensée par l'apport d'une majorité de députés et sénateurs centristes et UMP, dont les dirigeants se sont dit prêts à voter le pacte budgétaire négocié par l'ancien président Nicolas Sarkozy.

Emmanuel Jarry, avec Emile Picy