François Fillon annonce un prochain texte sur la garde à vue

PARIS (Reuters) - Le Premier ministre François Fillon a annoncé qu'un texte réformant la garde à vue, mesure policière coercitive, serait présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat.

Cette annonce fait suite à une décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme aux droits fondamentaux les principales dispositions des gardes à vue dans les affaires de droit commun et ordonnant une réforme d'ici le 1er juillet 2011.

"Le gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent. Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat", dit le chef du gouvernement dans un communiqué.

Il paraît faire allusion à un texte déjà en préparation au ministère de la Justice qui ouvrait davantage la garde à vue aux avocats, sans toutefois leur permettre un accès total au dossier et à leur client dès le début de la garde à vue.

Le Premier ministre estime que la décision du Conseil constitutionnel laisse une marge de manoeuvre au Parlement.

"La décision laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat", estime-t-il.

Il souligne par ailleurs que les régimes dérogatoires de garde à vue pour le terrorisme, la grande criminalité et le trafic de drogue sont maintenus.

Thierry Lévêque, édité par Sophie Louet