Fin de l'examen à l'Assemblée de la partie recettes du budget

PARIS (Reuters) - Les députés ont achevé lundi l'examen de la première partie du projet de budget pour 2011, celle des recettes, sur laquelle ils se prononceront mardi par un vote solennel.

A l'issue de cet examen, le déficit, fixé à 91,993 milliards d'euros dans le texte initial, s'établit à 91,620 milliards d'euros, soit une amélioration de 373 millions d'euros.

La première partie du projet de loi de finances pour 2011 comporte de nombreuses mesures, comme celle qui porte de 5,5 à 19,6% le taux de la TVA sur les offres "triple play" (télévision, téléphone et internet) et qui devrait faire rentrer 1,1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.

Les députés ont aussi entériné l'article qui ramène de 50 à 25% le crédit d'impôt pour les investissements dans les équipements photovoltaïques (panneaux solaires) et qui supprime totalement ce crédit outre-mer.

De nombreux amendements de la commission des Finances ont été adoptés comme celui, voté contre l'avis du ministre du Budget, François Baroin, qui limite le montant des indemnités de départs, ou "parachutes dorés", au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

Le montant des retraites chapeaux a par ailleurs été limité à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice pour certains dirigeants de société.

SUPPRESSION PROVISOIRE DE LA HAUSSE DES AMENDES

Un autre amendement du rapporteur, l'UMP Gilles Carrez, a été adopté contre l'avis du gouvernement, qui ramène de 75% à 50% la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME.

Deux amendements UMP ont également été retenus qui proposent

le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle en cas, par exemple, de procédure abusive ou dilatoire.

Le gouvernement a fait adopter un amendement qui supprime le relèvement de 11 à 20 euros du montant des amendes de stationnement, proposé en faveur des collectivités locales par la commission des Finances.

Le ministre a rappelé que cette mesure relevait du pouvoir règlementaire, non de la loi, et il a affirmé que le gouvernement procéderait "au relèvement nécessaire" du montant de ces amendes par voie de décret.

Il n'a toutefois pas dit quel en sera le montant. "Ce sera 20 euros ou un peu moins", a-t-il dit en rappelant que ces amendes de première classe n'avaient pas augmenté depuis 1986.

L'Assemblée a également ramené de 1,5 à 0,5% le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision privées tant que ne sera pas intervenue la suppression de la publicité en journée sur France Télévisions.

Ce taux, prévoit également l'amendement adopté, a été porté à 0,75%, contre 2% actuellement, pour les chaînes de télévision autres que celles diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, donc les chaînes de la TNT.

Dans le cadre de cette première partie du budget, l'Assemblée a adopté lundi la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2011, un prélèvement évalué à 18,235 milliards d'euros.

Emile Picy, édité par Marc Angrand