Prolongation de l'état d'urgence: le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 février

Le projet de loi visant à prolonger de trois mois l'état d'urgence sera présenté en Conseil des ministres le 3 février, indique l'Elysée ce vendredi. Entré en vigueur après les attentats du 13 novembre, l'état d'urgence renforce les pouvoirs de la police.

Un projet de loi pour prolonger de trois mois l'état d'urgence -instauré après les attentats du 13 novembre et qui doit normalement expirer le 26 février- sera présenté le 3 février en Conseil des ministres, a annoncé l'Élysée vendredi soir.

Le projet de loi sur la procédure pénale, "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale", sera également présenté le 3 février lors de ce même Conseil, a précisé l'Élysée dans un communiqué. 

L'Élysée a ainsi confirmé l'information donnée par le numéro un communiste, Pierre Laurent, à l'issue d'une entrevue avec le président de la République François Hollande à l'Élysée, où ont été reçus vendredi les responsables des partis représentés au Parlement.

"Le président nous a confirmé que plusieurs textes seraient présentés le 3 février en Conseil des ministres, dont la prolongation pour trois mois de l'état d'urgence", avait expliqué Pierre Laurent devant le perron de l'Elysée, en faisant référence aux textes concernant la révision constitutionnelle. 

Par ailleurs, l'Élysée a annoncé que les avant-projets d'application de la révision constitutionnelle seraient présentés mercredi à l'Assemblée nationale. C'est le Premier ministre Manuel Valls en personne qui viendra présenter ces textes devant la commission des Lois de l'Assemblée. Dans son communiqué, l'Élysée a aussi précisé que la volonté du président de la République était que "le texte puisse faire l'objet d'un rassemblement le plus large possible".

Sarkozy pose ses conditions

Les consultations du chef de l'Etat ont permis par ailleurs de lever progressivement le voile sur la réforme constitutionnelle en préparation, qui comprendra bien, selon le président des Républicains Nicolas Sarkozy, outre l'introduction de l'état d'urgence dans la Constitution, la déchéance de la nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme.

Nicolas Sarkozy a prévenu que son camp était prêt à voter la réforme annoncée le 16 novembre par François Hollande devant le parlement réuni en Congrès, à condition qu'elle soit "clairement centrée sur la question de la constitutionnalisation de l'état d'urgence et sur la question du retrait de la nationalité pour les binationaux". "Le président Hollande nous a dit que c'était bien son intention", a ajouté l'ancien chef de l'Etat après son entretien.

Nicolas Sarkozy a ajouté plusieurs conditions pour que son parti soutienne la révision constitutionnelle:

"Nous (...) avons demandé (...) qu'on se rapproche le plus possible de l'article 25 du Code civil, c'est-à-dire pour embrasser à la fois les crimes et les délits" liés au terrorisme, qui pourraient donc les uns comme les autres entraîner la déchéance.

Une demande votée par le bureau politique du parti Les Républicains le 6 janvier. Il souhaite aussi qu'"il puisse être fait état de la possibilité pour le pouvoir administratif d'assigner à résidence des individus réputés dangereux". "Sur ces bases", a conclu Nicolas Sarkozy, Les Républicains "sont décidés à voter tout ce qui renforcera la sécurité des Français", une "priorité incontournable".

Réforme examinée à partir du 5 février

Vingt parlementaires LR, dont Nathalie Kosciukso-Morizet et le juppéiste Edouard Philippe, ont cependant fait savoir vendredi dans une tribune publiée par Le Figaro qu'ils ne voteraient pas cette réforme constitutionnelle, dénonçant un projet "inutile et dangereux" et une "manipulation politique".

"Nous nous opposons à la prolongation de l'état d'urgence", a pour sa part réagi la secrétaire nationale d'Europe Ecologie-Les Verts, Emmanuelle Cosse, la dernière à être reçue par François Hollande. 

Cette réforme, qui doit être examinée à compter du 5 février par les députés, exigera pour être votée définitivement une majorité des trois cinquièmes du Congrès.

Le premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis, a de son côté indiqué être "favorable" à une prolongation de l'état d'urgence, ainsi qu'à l'introduction de l'état d'urgence dans la Constitution. Mais sur la question de la déchéance de la nationalité, il a déclaré, sans développer, que "pour toute déchéance, il était nécessaire que celle-ci ne pose pas le problème d'une séparation entre les Français et qu'il n'y ait point d'apatridie".

Les pouvoirs de la police renforcés

Aucun visiteur de l'Elysée n'a révélé toutefois la formule miracle de l'exécutif qui permettrait de réconcilier tout le monde au sujet de la déchéance. Cette question est particulièrement sensible à la gauche de la gauche et hérisse beaucoup au sein du PS.

L'état d'urgence renforce les pouvoirs de la police. Il permet les assignations à résidence, les perquisitions administratives de jour comme de nuit ou l'interdiction de rassemblements.

Annoncé dès le soir des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, l'état d'urgence avait été prolongé à une écrasante majorité pour trois mois le 26 novembre par le Parlement et devait donc normalement expirer le 26 février.

V.R. avec AFP