Des lois pénales inutiles depuis 2002 en France, dit Terra Nova

Les 27 décrets ou lois pénales adoptés depuis 2002, dont quatre sur la récidive, se révèlent en grande partie inutiles et ont développé le "mythe d'une société sans crime", estime dans une étude la fondation Terra Nova, proche du PS.

Dans son bilan intitulé "L'imposture de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy", ce groupe de réflexion dit avoir réussi à démontrer que plusieurs de ces lois, adoptées quand Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur puis président, avaient été peu ou pas du tout appliquées.

Ainsi, la pénalisation des occupations de halls d'immeubles en 2003, infraction dont la définition pose problème, n'a abouti qu'à 144 interpellations pour l'année 2008.

La pénalisation du "racolage passif" imputé aux prostituées n'a entraîné que 200 interpellations en 2010, très peu de condamnations et, selon un rapport parlementaire, n'a fait que déplacer la prostitution et rendu plus difficile le suivi sanitaire et social des femmes.

Un décret du 20 juin 2009 interdisant le port de cagoules dans des manifestations n'est pas appliqué. Une loi de mars 2010 réprimant l'appartenance à une "bande" n'a reçu quasiment aucune application. L'infraction est impossible à caractériser et le code pénal connaît déjà l'association de malfaiteurs.

Une loi sur les violences sportives prise en 2006 n'a abouti qu'à un nombre très faible d'interdictions de stade et presque aucune dissolution d'association de supporters, selon un rapport parlementaire de 2007. Depuis, aucun progrès n'a été enregistré.

MANQUE DE MOYENS

Les évaluations obligatoires d'une loi de 2006 sur les violences conjugales prévoyant l'éloignement du conjoint violent sont incomplètes mais l'absence de structures d'hébergement et des obstacles juridiques - la présomption d'innocence d'un homme mis en cause et non condamné - amènent une application totalement marginale.

La création de juridictions interrégionales spécialisées contre le crime organisé ne donne pas de résultats probants, faute de moyens. Une inspection a relevé qu'en 2010 seuls sept dossiers de traite d'être humains étaient instruits.

Cette politique a abouti parallèlement à un quasi-abandon de la lutte contre la corruption et la délinquance financière. Seules 10 informations judiciaires étant ouvertes en 2009 au pôle financier de Paris, contre 101 en 2006.

Quant aux quatre lois sur la récidive, leur pertinence et leur efficacité est contestée par Terra Nova, qui remarque des décrets d'application souvent tardifs (2009 pour les dernières dispositions d'une loi de 2005).

Elles s'accompagnent de ce que Terra Nova nomme une "rhétorique de conditionnement" de Nicolas Sarkozy et du gouvernement que la fondation critique vivement, d'abord parce qu'elle présente systématiquement "l'institution judiciaire comme le responsable ultime de la criminalité".

Ensuite, estime la fondation, "ces lois créent l'utopie d'une société sans crime, tentent d'imposer l'idée que le volontarisme politique pourrait conduire à son abolition".

Un autre crime en récidive survenant inévitablement après chaque loi, le mécanisme amène selon Terra Nova une "escalade". Une cinquième loi vient d'être annoncée par le gouvernement après le meurtre d'une adolescente imputé à un mineur.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse