Derniers aménagements pour la réforme de la garde à vue

PARIS (Reuters) - Le projet de réforme de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an, a été légèrement modifié pour sa présentation en conseil des ministres mercredi.

Ce projet est une conséquence d'un arrêt du Conseil constitutionnel qui a estimé le 30 juillet dernier que les procédures actuelles étaient contraires aux droits fondamentaux. Les "Sages" ont ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

Le texte présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, est critiqué par les avocats qui le jugent insuffisant. Il reste soumis à des aléas. Un arrêt de la Cour de cassation attendu le 19 octobre pourrait changer la donne.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun et quatre jours en matière de terrorisme et de trafic de drogue, sera limitée aux délits ou crimes passibles de prison, prévoit le projet.

Il crée une nouvelle audition dite "libre", sans avocat, pour remplacer les interrogatoires coercitifs. Le ministère de la Justice a modifié le projet sur ce point très critiqué, en prévoyant que le consentement de la personne sera explicitement sollicité. Les avocats estiment que cette procédure risque d'être utilisée abusivement.

L'avocat aura davantage accès au dossier et pourra assister aux interrogatoires mais le procureur pourra différer l'arrivée de l'avocat pendant un délai de 12 heures. Le projet final a aussi modifié ce point car les avocat craignent que cette exception ne devienne la règle.

Le procureur devra, pour faire jouer la dérogation, se prévaloir de "circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes", a dit le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel.

Le régime actuel de garde à vue est maintenu pour les affaires de terrorisme, de drogue et de crime organisé. La France entend faire baisser le nombre de gardes à vue policières à 400.000 en 2011 avec cette réforme.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse