Confiance: l'Assemblée supprime à l'unanimité la réserve ministérielle

Après la réserve ministérielle, la réserve parlementaire. L'Assemblée nationale a supprimé à main levée à l'unanimité la suppression de la seconde.

L'Assemblée nationale a voté vendredi soir, à l'unanimité et à main levée, la suppression de la réserve ministérielle dans une forme de "parallélisme" à la suppression de la réserve parlementaire, lors de l'examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 

La mesure prévoyant que "le gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités locales et à leur groupement" a été ajoutée via des amendements identiques du gouvernement et du groupe REM. Plusieurs groupes politiques (LR, Constructifs, Nouvelle Gauche, LFI) avaient déposé des amendements à l'objectif similaire, finalement retirés au profit de celui du gouvernement. "Après les discussions sur la réserve parlementaire, il serait inenvisageable qu'une réserve discrétionnaire de cette façon-là puisse continuer à exister", a fait valoir le député Insoumis Eric Coquerel.

"Une exigence d'éthique partagée" pour le gouvernement

 Des députés de plusieurs bords, y compris MoDem, avaient défendu ces derniers temps une telle mesure pour la "réserve ministérielle" pour que l'exécutif n'échappe pas à une réforme visant les seuls parlementaires initialement. Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, s'y était lundi soir déclaré favorable dans l'hémicycle, appelant à "écarter les fantasmes" et affirmant qu'elle correspondait à une application normale des principes budgétaires". 

Mais elle s'était rangée aux souhaits de "certains" pour la suppression de cette ligne budgétaire "comme une exigence d'éthique partagée". Cette réserve "correspond à des crédits inscrits dans la mission collectivités territoriales" gérés par le ministre de l'Intérieur, a-t-elle réaffirmé vendredi soir, soulignant que son montant était "en diminution constante et rapide: 19 millions en 2013, 5 millions en 2017".

Et Nicole Belloubet a assuré que "cette réserve ministérielle est la seule qui existe".

R.V. avec AFP