Bercy entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale

PARIS (Reuters) - Les agents du ministère de l'Economie vont intensifier leurs contrôles pour lutter contre la fraude fiscale et le gouvernement refusera toute mesure d'amnistie en la matière, a déclaré jeudi la ministre du Budget Valérie Pécresse.

A cinq mois de l'élection présidentielle, le gouvernement entend montrer sa fermeté à l'égard des contrevenants. Mardi, le président Nicolas Sarkozy a annoncé son intention de créer un "FBI" à la française contre la fraude aux prestations sociales à l'occasion de la présentation d'un premier volet du programme de l'UMP pour 2012.

"Le gouvernement ne changera pas de pied par rapport à la voie répressive qu'il a choisie. C'est la seule qui soit compatible avec nos principes républicains et c'est une voie qui nous rapporte, à nous aussi, des milliards d'euros", a fait valoir Valérie Pécresse au cours d'une conférence de presse.

"Nous refuserons toute mesure d'amnistie. Ce serait aux antipodes de notre Pacte républicain", a-t-elle ajouté.

La ministre a vanté les résultats de son ministère. Selon Bercy, quelque 50 milliards d'euros de droits et de pénalités ont été récupérés par le fisc depuis 2007 au titre de la lutte contre la fraude dont 16 milliards sur la seule année 2010, un milliard de plus qu'en 2009.

Le ministère n'a toutefois pas fourni d'estimation précise de la fraude fiscale au motif que le phénomène, par nature dissimulé, conduit à des extrapolations trop vagues.

Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat de 2007, seulement un tiers du montant des redressements fiscaux ont été effectivement encaissés. La même année, la Cour des comptes avait estimé la fraude fiscale à un montant annuel de 30 à 40 milliards d'euros.

L'intensification des contrôles devrait se poursuivre, a promis Valérie Pécresse, grâce à la montée en charge du fichier EVAFISC, créé il y a moins d'un ans pour identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.

Les inspecteurs des impôts feront davantage usage d'un droit de communication auprès de 450 banques établies en France pour connaître l'identité des résidents français ayant procédé à des virements dans des paradis fiscaux.

D'autres mesures viseront à mieux tracer les achats effectués en France au moyen de cartes de crédit étrangères dans l'espoir d'identifier les résidents français qui possèderaient des comptes à l'étranger non déclarés.

Le gouvernement proposera au Parlement de porter de trois à dix ans le délai de prescription pour ces comptes bancaires non-déclarés et ce dans tous pays dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives pour 2011.

Jusqu'ici, cette mesure ne concernait que les paradis fiscaux.

PAS D'ACCORD FISCAL AVEC LA SUISSE

Opposée à toute forme de clémence vis-à-vis des fraudeurs, Valérie Pécresse a confirmé que la France ne s'engagerait pas dans le dispositif proposé par l'association des banques suisses.

Baptisé "Rubik", cet accord en vigueur en Allemagne et au Royaume-Uni autorise les détenteurs de comptes en Suisse à régulariser leur situation et à protéger leur identité en échange d'un impôt reversé à leur pays d'origine.

"Cela nous conduirait à transiger avec nos principes. Les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse et c'est clairement incompatible avec la transparence sur laquelle repose notre fiscalité du patrimoine, qu'il s'agisse de l'impôt sur la fortune (ISF) ou des droits de succession", a souligné la ministre.

Valérie Pécresse s'est également engagée à renforcer l'action des services fiscaux contre la fraude des entreprises qui pratiquent des "prix de transferts", c'est-à-dire qui jouent sur la localisation de leurs profits en vue de tirer avantage des différences de fiscalité d'un pays à un autre.

"Sur cette question, le gouvernement a déjà agi en imposant aux entreprises une obligation de documentation. je souhaite que nous poursuivions notre action et j'ai demandé à l'Inspection générale des finances d'expertiser les solutions retenues par nos partenaires européens", a-t-elle dit.

Les redressements dans ce domaine se sont élevés en moyenne à 1,9 milliard d'euros par an depuis 2008.

Matthias Blamont, édité par Patrick Vignal