« Une reconnaissance importante pour la famille »

Tout fœtus né sans vie à la suite d'un accouchement, peut être déclaré à l'Etat civil. La durée de grossesse ou le poids du fœtus n'ont pas à être pris en compte. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Depuis 1993, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à un officier d'Etat Civil. Cet acte s'appelle une déclaration d'enfant sans vie. Il énonce jour, heure et lieu de l'accouchement.
Cet acte permet d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille (à titre de simple mention administrative), de bénéficier de certains droits sociaux et de récupérer le corps pour organiser des obsèques.

L'instruction générale de l'Etat Civil, se fondant sur la définition de viabilité donnée en 1977 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), préconisait (ndlr : pour des raisons supposées pratiques) de n'inscrire dans ce type d'acte que les enfants mort-nés après 22 semaines d'aménorrhée ou ceux dont le poids avait dépassé 500 grammes. Ainsi en 2005, se basant sur ces critères, la Cour d'Appel de Nîmes avait débouté d'une demande de déclaration, trois familles dont les fœtus ne répondaient pas à ces critères.

La Cour de Cassation vient donc de statuer : cette cour d'appel a rajouté des conditions non prévues à la Loi de 1993. Cette loi ne subordonne absolument pas l'établissement d'une déclaration d'enfant sans vie, à une durée de grossesse ou à un poids.

Nathalie Franzé a 43 ans. Il y a 3 ans, elle a décidé avec son mari d'avoir un quatrième enfant, mais à 19 semaines et demi de grossesse, l'amniosynthèse a révélé une trisomie. Le couple a donc décidé de procéder à une interruption médicale de grossesse. Le fœtus n'avait pas 22 semaines, et donc pas d'existence légale. Mais ses parents savent que c'était un petit garçon et ils l'ont appelé Terry. Entendant la décision de la cour de cassation, Nathalie a « sauté de joie ». Pour elle, même si le deuil reste à faire, c’est « enfin une reconnaissance familiale importante ».

Jean-François Matteï, le président de la Croix Rouge, ancien ministre de la Santé, s'est battu tout au long de sa carrière pour la reconnaissance de ces fœtus nés sans vie. Aujourd’hui, ce professeur en pédiatrie et génétique médicale se réjouit de cette « avancée considérable » qui reconnaît à la fois les mois de grossesse et le deuil.

La rédaction avec Annabel Roger