Etat d'urgence: la France pourrait déroger à la Convention européenne des droits de l'Homme

Dans le cadre de l'état d'urgence, la France a prévenu le Conseil de l'Europe: elle pourrait déroger à la Convention européenne des droits de l'Homme. Une mesure possible légalement mais applicable sous certaines conditions.

Les autorités françaises ont prévenu par écrit le Conseil de l'Europe: dans le cadre de l'état d'urgence, elles pourraient prendre "un certain nombre de mesures (...) qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme". Mais cette dérogation s'applique sous certaines conditions. Elle permet aussi à la France d'éviter tout procès devant le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). 

Le traité de la Convention européenne des droits de l'Homme, prévoit dans son article 15, la possibilité d'une "dérogation en cas d'état d'urgence" et de "danger public menaçant la vie de la nation":

"En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international".

Prolongé jusqu'au 26 février 2016, l'état d'urgence permet de "renforcer les pouvoirs des autorités administratives et restreindre les libertés publiques". Il pourra être renouvelable ou interrompu avant son terme. Invité de Des paroles et des actes jeudi, Bernard Cazeneuve a affirmé que l'état d'urgence pourrait être encore prolongé, "si dans trois mois la l'évaluation de la menace est au même niveau". 

Des limites à la dérogation

Selon ce même article 15 du traité, il existe des limites à la dérogation puisqu'il est impossible de déroger à certains articles de la Convention. Ces articles garantissent le droit à la vie (article 2), interdisent la torture et les "peines ou traitements inhumains ou dégradants" (article 3), proscrivent l'esclavage (article 4, paragraphe 1) et ne permettent pas de prononcer une peine sans loi (article 7).

Autre limite: la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) doit se prononcer "sur la conformité de (la) demande avec les critères établis dans la Convention". La demande de la France seule ne suffit pas, la CEDH et le Conseil de l'Europe doivent aussi s'assurer de la conformité de la demande. 

D'autres cas dans le passé

D'autres membres du Conseil de l'Europe, ils sont 47 au total, ont déjà "exercé ce droit de dérogation par le passé" dans un contexte de lutte contre le terrorisme comme l'Irlande en 1957 et 1970, le Royaume-Uni en 2004.

Mélanie Longuet