Sans-papiers : la loi sur la retenue de 16 heures publiée au JO

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. La version finale du texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Suppression du délit de solidarité

Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer la création d'un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d'émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait le 20 décembre définitivement donné son feu vert à ce projet du gouvernement de créer une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour les sans-papiers et de supprimer le délit de solidarité. Après l'Assemblée nationale, le texte avait été voté ce jour-là par les sénateurs PS et RDSE (à majorité PRG), avec le soutien notamment de ceux de l'UMP. En revanche, les communistes avaient voté contre et les écologistes s'étaient abstenus.

D. N. avec AFP