Présomption de légitime défense : les policiers réclament les mêmes droits que les gendarmes

Nicolas Sarkozy a exprimé sa confiance, son soutien et sa compréhension aux collègues du policier mis en examen pour homicide involontaire en Seine-Saint-Denis. Il s'est aussi déclaré favorable à une "présomption de légitime défense" pour les policiers.

La présomption de légitime défense, c’est le droit de riposter à une agression sans avoir besoin de se justifier. Les gendarmes en bénéficient. Lorsqu’ils font usage de leur arme après sommation et uniquement en cas d'"absolue nécessité", ces derniers sont donc pénalement irresponsables.

Simples citoyens

Mais ce n’est pas le cas pour les policiers, qui ne sont pas des militaires. Ils réclament plus de protection dans l’exercice de leurs fonctions. Les policiers sont en effet considérés comme de simples citoyens et sont donc soumis à la règle de la légitime défense. Cette notion est prévue dans les articles 122-5 et 122-6 du code pénal. Pour faire usage de leur arme, les policiers doivent donc faire l’objet d’une menace réelle, et la riposte doit être proportionnée. Les faits sont ensuite soumis à l’appréciation d’un juge.