Pourquoi la mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa gestion de la crise sanitaire a-t-elle été annulée?

L'ancienne ministre s'était pourvue en cassation après la décision de la Cour de justice de la République, qui juge les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de cassation a annulé ce vendredi la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui dans la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.

"Aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction" de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen "l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité", a précisé la Cour dans un communiqué.

La CJR est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Pourvoi en cassation

Agnès Buzyn avait une première fois contesté juridiquement cette mise en examen prononcée en septembre 2021. Mais, particularité de la CJR: lorsque l'on fait appel d'une mise en examen, on se retrouve devant les mêmes juges d'instruction qui ont prononcé cette décision. Ces derniers avaient donc maintenu leur raisonnement le 15 avril dernier.

Comme le précise le communiqué de la Cour de cassation, l'ancienne ministre a alors formé un pourvoi "contre cette décision de la commission d’instruction." Elle s'est retrouvé cette fois-ci devant d'autres magistrats, qui ont eu une lecture différente du dossier et ont annulé la mise en examen.

Pas de violation de texte

Cette décision a été motivée car l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, pour être constituée, doit reposer sur la violation d'un texte d'obligation de protection. Par exemple, si vous grillez un feu rouge, vous ne respectez pas le texte du code de la route, vous commettez donc le délit de mise en danger d'autrui.

En l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'existe aucun texte prévoyant pour un ministre de la Santé une obligation particulière en cas d'épidémie. Selon ces magistrats, les fondements de cette mise en examen ne tiennent pas.

L’annulation de cette mise en examen a "pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de 'témoin assisté': elle reste mise en cause, mais il ne lui est plus directement reproché d’infraction", est-il souligné. En l'état, elle ne pourra pas être jugée: il faudrait qu'elle soit mise en examen pour une autre infraction pour l'être.

Alexandra Gonzalez et Salomé Robles