Plus de clarté demandée sur les recettes ponctuelles

PARIS (Reuters) - Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a demandé au gouvernement français de définir un périmètre très clair des mesures "ponctuelles et temporaires" pour en neutraliser l'impact sur le calcul du solde structurel des comptes publics.

Dans un avis publié lundi, il estime que les pouvoirs publics auraient dû traiter l'an passé les recettes tirées de la vente de licence de téléphonie mobile 4G, d'un montant de 2,6 milliards d'euros, en recette "ponctuelle et temporaire", tout comme ils l'ont fait, côté dépenses, pour la recapitalisation de la banque franco-belge Dexia.

"Le Haut conseil estime nécessaire d'en établir le périmètre de façon claire et précise" et ce pour "assurer des méthodes et la comparabilité des résultats, aussi bien entre exercices successifs qu'entre prévision et réalisation", écrit-il à propos de ces mesures.

Il s'agit du deuxième avis du HCFP, qui avait émis le mois dernier des réserves sur les prévisions officielles de croissance de l'économie française pour 2013 et au-delà.

Créé dans le cadre de la loi organique de mise en oeuvre du traité budgétaire européen, qui intègre notamment une "règle d'or" interdisant les déficits publics, le Haut Conseil doit se prononcer en amont sur le cadre macroéconomique des projets de loi de finances annuels et pluriannuels et a posteriori sur l'exécution de celles-ci.

Pour l'exercice 2012, il constate que le déficit public de la France a dérapé de 0,3 point par rapport à l'objectif de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, aussi bien en nominal (-4,8% contre -4,5% prévu) qu'en structurel (-3,9% au lieu de -3,6%).

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

Etant inférieur à 0,5%, cet écart n'est pas suffisamment important pour que le HCFP demande des mesures de correction au gouvernement, même s'il estime qu'il "présente des risques concernant la future trajectoire".

L'avis du Haut conseil ne concerne que l'évolution des finances publiques en 2012 dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques approuvée l'an passé, alors que le gouvernement l'a déjà amendée au vu de la récession que connaît l'économie française depuis le 4e trimestre.

La Commission européenne a encore changé la donne en accordant depuis un délai supplémentaire de deux ans, jusqu'en 2015, à Paris pour ramener son déficit public à 3% du PIB.

En attendant, le HCFP relève que, pour 2012, la hausse des dépenses publiques a été un peu plus forte que prévu (1% au lieu de 0,4% programmé, soit 6 milliards d'euros) en raison pour l'essentiel de la recapitalisation de Dexia (2,56 milliards), d'un prélèvement supplémentaire de 0,6 milliard au profit de l'Union européenne et pour le reste des dépenses de "certaines administrations de sécurité sociale".

Dans l'autre sens, l'Etat a enregistré un surcroît de recettes fiscales dû "à leur évolution spontanée hors mesures nouvelles", qui a permis d'améliorer de 0,1 point de PIB le déficit structurel. Le produit des licences 4G a également réduit ce déficit structurel de 0,1 point.

Yann Le Guernigou, édité par Patrick Vignal