Permis de conduire: l'appel devant un juge administratif supprimé

La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par décret le 13 août.

La mesure est passée inaperçue. La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août, a-t-on appris jeudi auprès d'une association d'avocats qui "dénonce une mesure restrictive de droit".

Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire", c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc.

"Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif", explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats (ACDA). "Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit", explique-t-il.

Le décret supprime la voie l'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux"

Dans un communiqué, l'ACDA "dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable". "La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours?", demande l'association qui regroupe les avocats qui "pratiquent le droit automobile".

Le décret supprime par ailleurs la voie d'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux". Cette disposition a été prise "pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement", selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. "Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel", explique-t-elle. Le syndicat demande à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.

C.Pi. et L.B. avec AFP