Meurtres dans la Drôme: comment s'applique l'irresponsabilité pénale en cas de troubles mentaux?

Après le triple meurtre de la Drôme, dont le suspect a été placé en hôpital psychiatrique, se pose la question de l'irresponsabilité pénale. Décidée en cas de troubles mentaux, elle répond à des critères précis et ne s'applique pas dans tous les cas.

L'auteur présumé du triple meurtre survenu dans la Drôme, qui souffre de troubles mentaux et a été placé en hôpital psychiatrique lundi, pourrait être déclaré irresponsable pénalement. Mais cette décision ne peut être prise que si la justice estime que ses troubles psychiques ont totalement aboli son discernement.

Comme le précise le code pénal, c'est en effet la distinction entre "abolition" et "altération" du discernement qui prime. L'abolition entraîne l'irresponsabilité pénale de l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit. L'altération, elle, n'empêche pas un procès ni une condamnation, mais intervient comme critère dans la façon dont la justice établit la peine prononcée. 

Plus de relaxe ou d'acquittement

Depuis 2008, l'irresponsabilité pénale a été réformée, notamment pour être mieux comprise et mieux accueillie par les victimes et leur famille. Avant 2008, un juge d'instruction pouvait établir l'irresponsabilité pénale par une ordonnance de non-lieu. Elle pouvait aussi être constatée au cours d'un procès, et débouchait alors sur une relaxe ou un acquittement, deux termes mal vécus par les parties civiles.

Depuis cette date, si le juge d'instruction estime être face à une personne privée de discernement au moment des faits, il informe les parties et le procureur. Ceux-ci peuvent alors demander un débat public. Une audience contradictoire est alors organisée et le mis en examen comparaît, assisté d'un avocat, si son état le permet. Des experts psychiatriques sont alors entendus et des témoins peuvent être appelés à la barre.

Trois scénarios possibles

La décision de prononcer l'irresponsabilité pénale peut se faire de trois manières. Si personne ne demande le débat public, mais que la personne mise en examen présente, sans doute possible, des troubles mentaux, et qu'aucune demande d'indemnisation n'est faite, alors le juge d'instruction peut la prononcer par le biais d'une "ordonnance".

Deuxième option: "l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Il est pris si l'audience a lieu et que la chambre de l'instruction estime que les conditions sont réunies. Troisième possibilité: l'arrêt (en cour d'assises) ou le jugement (en tribunal correctionnel) de déclaration d'irresponsabilité pénale". Ceux-ci interviennent si l'abolition du discernement est constatée lors d'un procès.

Pas d'irresponsabilité civile

Si le mis en examen est reconnu pénalement irresponsable, il peut être admis dans un hôpital psychiatrique pour une durée indéterminée s'il est jugé dangereux. Cette mesure de sûreté est basée sur une évaluation médicale et contrôlée par le juge des libertés et de la détention. 

La justice peut toutefois demander à la personne concernée de verser des indemnités aux victimes ou à leur famille, si elles le réclament, car l'irresponsabilité pénale n'entraîne pas d'irresponsabilité civile. 

C.V. avec AFP