Le principe de la garde à vue sans avocat déclaré irrégulier

La Cour de cassation a déclaré mardi que les placements de suspects en gardes à vue en France sans avocat pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps.

Cet arrêt de la plus haute juridiction française pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans le cas où les enquêtes sont toujours en cours ou pour les dossiers sur le point d'être jugés en première instance.

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur d'une réforme permettant la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début de celle-ci.

Thierry Lévêque, édité par Marc Angrand

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