Le ministère apprécie la nouvelle garde à vue, pas la police

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice français s'est félicité jeudi du premier bilan de la réforme de la garde à vue faisant une place à l'avocat, mise en oeuvre par anticipation en avril, mais la police émet des réserves.

Un tiers des personnes placées en garde à vue depuis le 15 avril ont demandé à être assistées par un avocat, un chiffre qui progresse constamment, annonce le ministère.

"Même si les services d'enquête soulignent le temps important consacré à la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences, ils ont su s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate. Très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées", estime-t-il dans un communiqué.

Il annonce la mise en place d'un groupe de travail pour préparer l'entrée en vigueur définitive et totale de la réforme, le 1er juin prochain.

Le syndicat de policiers Alliance juge ce bilan très optimiste et fait état dans un communiqué de nombreux incidents, "problèmes liés aux locaux inadaptés au sein des services, refus des avocats de se déplacer ou retards ingérables en termes de délais procéduraux".

Il dénonce aussi des "tentatives de déstabilisation de la procédure par certains avocats".

Détention policière coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000.

Cette inflation, ainsi que plusieurs arrêts des hautes juridictions françaises et de la Cour européenne des droits de l'homme, ont amené l'adoption d'une réforme prévoyant que tout gardé à vue pourra être réellement assisté d'un avocat, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.

Jusqu'à maintenant, l'avocat ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier. Le nouveau dispositif est cependant très critiqué.

Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations possibles laissant beaucoup de latitude aux procureurs et l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres. Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.

Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal